LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)


JORF n°0193 du 22 août 2015 page 14760
texte n° 1




LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

NOR: EINX1426821F
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821F/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990R2/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
I. - Page 13537, 2e colonne, au 11° du III de l'article 1er :
Au lieu de : « premier alinéa », lire : « deuxième alinéa ».
II. - Page 13543, 1re colonne, aux 1er et 2e alinéas de l'article 14 :
Au lieu de : « L. 2131-8 », lire : « L. 2131-9 ».
III. - Même page, 2e colonne, au V de l'article 18 :
Au lieu de « L. 122-28-6 », lire : « L. 122-28 ».