Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
texte n° 40
Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
NOR: AGRT1501634D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/2015-1031/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques ou morales participant à la production et au conditionnement d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
Objet : conditions d'utilisation du qualificatif « fermier » et des mentions valorisantes « produit de la ferme » et « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret fixe les conditions d'utilisation du qualificatif « fermier » et des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-19 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la notification n° 2014/479/F du 3 octobre 2014 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 641-57-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
« Art. D. 641-57-6.-Les conditions d'utilisation du qualificatif “ fermier ”, les mentions “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ” dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus sont définies à la présente sous-section.
« Art. D. 641-57-7.-1° Les poules pondeuses sont élevées selon le mode de production biologique ou selon les dispositions du 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 589/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs permettant l'utilisation de la mention “ œufs de poules élevées en plein air ” » ;
« 2° L'exploitation où sont élevées les poules pondeuses répond aux caractéristiques suivantes :
«-l'exploitant est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et est responsable de la conduite de l'élevage ;
«-l'exploitant produit des céréales utilisées pour l'alimentation des poules pondeuses ou s'approvisionne auprès d'exploitations agricoles situées dans le département ou les départements limitrophes ;
«-la production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu de l'exploitant ;
«-le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 ;
«-les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs jusqu'à une table de tri.
« Art. D. 641-57-8.-L'étiquetage des emballages d'œufs porte l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses mentionné au a de l'article 15 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs.
« Dans le cas de la vente en vrac, cette indication est mentionnée sur un panneau situé à proximité du lieu de vente des œufs.
« Art. D. 641-57-9.-Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le panneau mentionné à l'article D. 641-57-8.
« Art. D. 641-57-10.-Toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité administrative l'utilisation du qualificatif “ fermier ” ou des mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ”. Les modalités et le contenu de cette déclaration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
« Art. D. 641-57-11.-Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas :
«-aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la région de production dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur, à condition que le producteur soit détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 50, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;
«-aux œufs légalement produits et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement produits et commercialisés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, le qualificatif “ fermier ”, les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” ».
L'article R. 671-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 641-57-5 » est remplacée par la référence : « D. 641-57-11 » ;
2° Au 1°, la référence : « D. 641-57-4 est remplacé par la référence : « D. 641-57-10 » ;
3° Au 2°, les références : « D. 641-57-1 » et : « D. 641-57-2 » sont remplacées par les références : « D. 641-57-7 » et : « D. 641-57-8 » ;
4° Au 3°, la référence : « D. 641-57-3 » est remplacée par la référence : « D. 641-57-9 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville