Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière




Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

NOR: FCPT1509685R
Version consolidée au 20 juin 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique ;
Vu la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 120 ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu les saisines du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date des 19 mai et 15 juillet 2015 ;
Vu les saisines de l'assemblée de la Polynésie française en date des 19 mai et 13 juillet 2015 ;
Vu les saisines de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date des 22 mai et 10 juillet 2015 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 13 mai, 7 et 8 juillet 2015 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 juin et 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre III : Dispositions outre-mer

    I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.

    V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

    IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L743-2, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L745-1-1, Art. L746-2, Art. L746-3


    I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.


    V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.


    VII. - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.


    IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L753-2, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L755-1-1, Art. L756-3, Art. L756-2

    I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L763-2, Art. L763-7, Art. L763-8, Art. L765-1-1, Art. L766-2, Art. L766-3

    V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

    VII - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.

    IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.

    XI. - L'article L. 811-10 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales


    I. - Les dispositions du II de l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour le calcul des contributions au titre du dispositif de financement de la résolution au titre de l'année 2015, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adapter si nécessaire les règles prévues par les règlements mentionnés à ce même II. Il fixe le plafond des engagements de paiement dans les limites prévues par ces textes.
    II. - Les dispositions du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier relatives à la désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'au prochain renouvellement intégral des membres de ce conseil.
    III. - Les dépôts effectués dans des succursales d'établissements de crédit établis dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'est pas membre de l'Union européenne continuent à être couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution jusqu'à la date d'entrée en vigueur dans cet Etat de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Jusqu'à cette date, les succursales concernées adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues au 9° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et l'article L. 312-8-2 du même code n'est pas applicable aux relations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités de cet Etat. Jusqu'à cette date, les dépôts de succursales d'établissements de crédit établis en France exerçant leur activité dans cet Etat sont couverts dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.
    Le 21° de l'article L. 613-34-1 du code monétaire et financier entre en vigueur lorsque la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 entre en vigueur dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
    IV. - Les dispositions de l'article L. 312-21 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
    V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités et le délai selon lesquels les certificats d'association émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution avant la publication de la présente ordonnance sont remboursés ou convertis en certificats d'association ou d'associés mentionnés aux I et II de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier.
    VI. - Les exigences définies sur le fondement des articles L. 613-41-2 et L. 613-44 du code monétaire et financier sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
    VII. - Les articles L. 613-55 à L. 613-55-13 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 lorsqu'ils trouvent à s'appliquer dans le cadre des mesures de résolution.


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

NOTA :

L'Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 est ratifiée par l'article 150 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016