Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques




Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques

NOR: JUSD1517054A
Version consolidée au 27 mai 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu les articles 706-54 et R. 53-13 du code de procédure pénale ;
Vu les avis rendus les 29 juin 2011, 19 mars 2013 et 17 septembre 2014 par la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A38


Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone