Avis n° 2015-02 du 21 janvier 2015 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

JORF n°0191 du 20 août 2015
texte n° 102



Avis n° 2015-02 du 21 janvier 2015 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

NOR: CSAC1503935V
ELI: Non disponible


Saisi par le Gouvernement, le 15 décembre 2014, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique (FAN), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 21 janvier 2015, émet l'avis suivant.
Le conseil se félicite de la prolongation de l'existence du fonds d'accompagnement du numérique et de la nouvelle condition de son déclenchement destinée aux usagers qui connaissent des perturbations répétées dans la réception de la télévision hertzienne terrestre, liées aux conditions climatiques.
Cependant, le conseil est préoccupé par la nouvelle date d'arrêt du FAN. Ce fonds permet en effet d'assurer la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de perte de réception consécutive à des décisions du conseil. De telles décisions imposant aux chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) des changements de fréquences peuvent en effet conduire, à la marge, à des pertes de réception pour certains foyers, en raison du caractère aléatoire de la propagation des ondes radioélectriques. Le conseil considère que le système d'aides prévu dans le décret n° 2007-957, complémentaire de son pouvoir de planification de la TNT, devrait donc être rendu pérenne. Il répond aux attentes fortes des usagers et de leurs élus pour lesquelles ils interviennent très régulièrement auprès du conseil.
Dans un communiqué de presse en date du 10 décembre 2014, le Premier ministre indique qu'un plan d'accompagnement sera mis en place, pour les téléspectateurs, dans le cadre du transfert de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel à celui des communications électroniques. Si le décret n° 2007-957 ne pouvait être prolongé au-delà du 31 décembre 2015, il pourrait être utile, à tout le moins, de prévoir que le dispositif d'accompagnement annoncé pour le transfert de la bande 700 MHz prenne également en compte les situations prévues par le présent décret en adaptant son périmètre.
Par ailleurs, le conseil estime toujours qu'il serait souhaitable d'étendre ce dispositif aux collectivités territoriales et à leurs groupements bénéficiant des dispositions prévues à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 qui seraient contraints de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre des décisions du conseil prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi. En effet, notamment lors de réaménagements de fréquence TNT, des modifications sont à réaliser sur les émetteurs, entraînant alors un surcoût.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck