Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

JORF n°0191 du 20 août 2015 page 14542
texte n° 6




Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

NOR: DEVR1519767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/DEVR1519767A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles.
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne leur réception en application de la directive 2007/46/CE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : prise en compte des dispositions relatives aux essais virtuels et de diverses évolutions concernant les justificatifs réglementaires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article R. 329-16 (devenu R. 323-7) du code de la route portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :


A l'exception de la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé, les alinéas suivants de l'article 3 sont remplacés comme suit :
« A ce titre, elle :
1. Anime et coordonne l'activité des services administratifs et techniques en charge des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
2. Organise l'examen des dossiers de réception et la délivrance des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
3. Délivre les réceptions CE par type des composants et des équipements autres que les entités techniques visées par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE susvisée, ou qui font l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
4. Désigne la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France comme service administratif chargé de :
a) Gérer la délivrance des numéros des réceptions nationales par type de petites séries ;
b) Délivrer les réceptions CE par type :


-des véhicules des catégories M, N ou O ;
-de petites séries des véhicules des catégories M, N ou O ;
-des systèmes et entités techniques des véhicules des catégories M, N ou O visés par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE susvisée ;


c) Valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 et à l'annexe XVI de la directive 2007/46/ CE susvisée sur la base de l'examen technique effectué par l'UTAC ;
d) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des voitures particulières ;
e) Délivrer les réceptions individuelles des voitures particulières de type original ;
f) Communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues au point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
g) Recevoir et d'instruire en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réception NKS transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception CE en application des dispositions du point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
h) Recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres conformément aux dispositions de l'article 32 de la directive 2007/46/ CE susvisée.
5. Désigne la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) comme services administratifs chargés de l'instruction des dossiers de demande présentés par les constructeurs et de :
a) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures particulières), N ou O ;
b) Délivrer les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de type original), N ou O ;
c) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au point 7 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
d) D'instruire en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national les dossiers de réception NKS ou de réception individuelle transmis par un demandeur en application des dispositions du point 7 de l'article 23 ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
e) D'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS.
6. Désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder :
a) Aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive 2007/46/ CE susvisée, par l'ensemble des actes réglementaires indiqués aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/ CE susvisée, par les règlements annexés à l'accord de Genève de 1958 susvisé et par les arrêtés indiqués en annexe 3 du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
b) Aux opérations visant au contrôle de conformité de production prévues par l'annexe X de la directive 2007/46/ CE et l'article 12 du présent arrêté ;
c) A l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 et à l'annexe XVI de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
7. Désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules. »


Le renvoi (3) de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « Niveau A pour les véhicules complets et incomplets », sont ajoutés les mots : « réceptionnés selon les dispositions du règlement de Genève n° 48. » et, après les mots : « Niveau B pour les véhicules complétés », sont ajoutés les mots : « et complets et incomplets réceptionnés selon les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954. »
Le renvoi (9) de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « niveau C » sont remplacés par les mots : « niveau B ».


L'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
A l'intersection de la ligne 10-1 et des colonnes M2, M3, N2 et N3, la mention : « A (2) » est remplacée par : « A (2) (*) ».
Après le renvoi (2) est inséré le renvoi (*) rédigé comme suit :
« (*) Niveau B si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées. »
Le renvoi « A » est remplacé par :
« A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Les rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié dans un Etat membre de l'UE. ».


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski