Arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation

JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14415
texte n° 31




Arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation

NOR: ETSD1514373A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/17/ETSD1514373A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1, D. 6325-23, D. 6325-24, D. 6325-25, D. 6325-26, D. 6325-27 et D. 6325-28,
Arrêtent :


Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés en contrat de professionnalisation par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 6325-23 du code du travail est fixé à huit cent quatorze euros (814 €) par accompagnement et en année pleine.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 3


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert