LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi




LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

NOR: ETSX1508596L
Version consolidée au 26 septembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Sct. Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23

    II.-Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.

    En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.

    Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

    III.-Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.

    IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations d'assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

    Article 35
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 37
    A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 août 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Loi n° 2015-994. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2739 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2792 ; Avis de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2770 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2773 ; Rapport d'information de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2774 ; Discussion les 26, 27 et 28 mai 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 521). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 476 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 501 (2014-2015) ; Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 490 (2014-2015) ; Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission de la culture, n° 493 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 502 (2014-2015) ; Discussion les 22, 23, 24, 25, 26 et 30 juin 2015 et adoption le 30 juin 2015 (TA n° 123, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2918. Sénat : Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 575 (2014-2015) : Résultats des travaux de la commission n° 576 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2932 ; Discussion les 7 et 8 juillet 2015 et adoption le 8 juillet 2015 (TA n° 564). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 620 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 633 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 634 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 137, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2993 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3002 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 577). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.