LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne




LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

NOR: JUSX1403244L
Version consolidée au 19 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 août 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Harlem Désir

- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 482 (2013-2014) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 61 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 62 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2014 (TA n° 15, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2341 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2763 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 544). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 555 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 593 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 594 (2014-2015). Assemblée nationale : Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2937 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2977 ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 573). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 643 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 647 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 648 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 23 juillet 2015 (TA n° 141, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3034 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 3035 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 579). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.