Arrêté du 11 août 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015

JORF n°0187 du 14 août 2015 page 14109
texte n° 37




Arrêté du 11 août 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015

NOR: AGRT1517620A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/11/AGRT1517620A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 665-8-1 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantations de vignes en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015 ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 26 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 15 juillet 2015 et des conseils de bassin,
Arrêtent :

Article 1


Les autorisations de plantation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées par les arrêtés du 28 avril 2015 susvisés sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Elles sont valables jusqu'au 31 décembre 2015, dans la limite de la date de fermeture d'achat de droits à la réserve.


Ces autorisations de plantation sont utilisées dans les conditions suivantes :


- lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI ou le PDE agréée par le préfet de jeunes viticulteurs respectant les critères prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution susvisé, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière ;
- les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation, conformément à l'article 85 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié susvisé.

Article 3


Les demandes d'autorisations de plantation conformes aux modalités prévues par l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantations de vignes susvisé et répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés à l'article 4 de l'arrêté précité.
En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant au critère « jeune agriculteur », puis les autres demandes.
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

Article 4


La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de localisation des parcelles à planter.

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS SANS INDICATION GÉOGRAPHIQUE


    ZONE DE PRODUCTION (*)

    CONTINGENT (HA)

    Bassin viticole Aquitaine - départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne

    19

    Bassin viticole Aquitaine - département de la Gironde

    1

    Bassin viticole Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura

    8

    Bassin viticole Charentes-Cognac

    400

    Bassin viticole Sud-Ouest

    250

    Bassin viticole Val de Loire-Centre

    32

    Hors bassin viticole

    10

    (*) Bassins viticoles tels que définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole.


Fait le 11 août 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate