Arrêté du 11 août 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour l'année 2015

JORF n°0187 du 14 août 2015 page 14106
texte n° 35




Arrêté du 11 août 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour l'année 2015

NOR: AGRT1517618A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/11/AGRT1517618A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour l'année 2015 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 15 juillet 2015,
Arrêtent :

Article 1


Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 33 ha ;
Bourgogne : 258 ha ;
Cognac : 154 ha ;
Languedoc-Roussillon : 255 ha ;
Provence-Corse : 207 ha ;
Sud-Ouest : 516 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 98 ha ;
Val de Loire : 141 ha ;
Vallée du Rhône : 156 ha ;
Vins doux naturels : 15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 2


Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 3 ha ;
Bourgogne : 23 ha ;
Cognac : 15 ha ;
Languedoc-Roussillon : 12 ha ;
Provence-Corse : 11 ha ;
Sud-Ouest : 3 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 14 ha ;
Val de Loire : 24 ha ;
Vallée du Rhône : 35 ha ;
Vins doux naturels : 14 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 3


Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 3 ha ;
Languedoc-Roussillon : 62 ha ;
Provence-Corse : 20 ha ;
Sud-Ouest : 5 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 7 ha ;
Val de Loire : 13 ha ;
Vallée du Rhône : 49 ha ;
Vins doux naturels : 2 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 4


Sont autorisés au titre de l'année 2015 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 1 ha ;
Champagne : 1 ha ;
Languedoc-Roussillon : 2 ha ;
Vins doux naturels : 1 ha ;
Vallée du Rhône : 4 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 5


Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 2 ha ;
Sud-Ouest : 10 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 6


Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit pour les appellations d'origine :
AO Mâcon : 3 ha ;
AO du Beaujolais : 99 ha ;
AO régionales de Bourgogne : 15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 7


Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer la même appellation, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :


APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS

CONTINGENT (HA)

Côte roannaise

4,86

Côtes du Forez

2,00

Beaujolais, crus du Beaujolais

56,72

Madiran/Pacherenc

16,38

Fronton

1,33

Gaillac

9,61

Bandol

2,10

Costières de Nîmes

26,35

Côtes du Rhône

27,10

Lirac

1,17

Pierrevert

2,96

Vacqueyras

4,56

Ventoux

61,10

Luberon

10,85


Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 8


Sont autorisées au titre de l'année 2015 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2015 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 1 ha ;
Bourgogne : 15 ha ;
Champagne : 1 ha ;
Languedoc-Roussillon : 72,5 ha ;
Sud-Ouest : 23 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;
Val de Loire : 20,5 ha ;
Vallée du Rhône : 53,5 ha ;
Vins doux naturels : 21,5 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 9


Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Article 10


Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.

Article 11


La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate