Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

JORF n°0187 du 14 août 2015
texte n° 20




Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

NOR: DEFD1519199A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/DEFD1519199A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4211-10, R. 4221-3, D. 4221-7, R. 4221-18, R. 4221-19 et R. 4241-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif aux délégués aux réserves,
Arrête :


En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, D. 4221-7, R. 4221-18, R. 4221-19 et R. 4241-3 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.


Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ des délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté, les décisions individuelles peuvent être prises par les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions définies par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Titre Ier : PERSONNEL DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE


    Conformément à l'article R. 4211-10 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer la radiation de la réserve opérationnelle :
    En ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.


    Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :


    - en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
    - en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
    - en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, les directeurs régionaux du service de santé des armées dont relève territorialement le personnel.


    Conformément à l'article D. 4221-7 du code de la défense, reçoit délégation de pouvoirs pour porter la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile :
    En ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre affectés dans une unité de cette armée, le délégué aux réserves de l'armée de terre.


    Conformément à l'article R. 4221-18 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les suspensions de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :


    - en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
    - en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.


    Conformément à l'article R. 4221-19 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :


    - en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
    - en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

  • Titre II : PERSONNEL DE LA RÉSERVE CITOYENNE


    Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne :


    - en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
    - en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant au service de santé des armées, jusqu'au grade de lieutenant-colonel ou assimilé inclus, les directeurs régionaux du service de santé des armées dont relève territorialement le personnel.

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


    A l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
    « Après que le responsable de programme chargé des crédits de personnels lui a communiqué le montant de la ressource dédiée à l'activité des réservistes opérationnels appartenant aux armées et formations rattachées relevant du chef d'état-major des armées, il lui en propose la répartition. Au vu de celle-ci, le responsable de programme décide de la ressource allouée à chaque responsable de budget opérationnel concerné.
    « Il coordonne la durée des activités des réservistes affectés hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. A ce titre, il autorise, pour ces réservistes, la prolongation de la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile prévue à l'article D. 4221-7 du code de la défense.
    « Il autorise la prolongation de la durée d'activité jusqu'à deux cent dix jours par année civile prévue à l'article D. 4221-8 du code de la défense pour les réservistes appartenant à une armée ou à une formation rattachée relevant du chef d'état-major des armées. »


    Le chef d'état-major des armées et les autorités mentionnées aux articles 2 à 8 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2015.


Jean-Yves Le Drian