Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces

JORF n°0187 du 14 août 2015
texte n° 10




Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces

NOR: JUST1514845A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/17/JUST1514845A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'avis du comité technique central du ministère de la justice en date du 8 avril 2015,
Arrête :


La sous-direction de la justice pénale générale comprend trois bureaux :


- le bureau de la politique pénale générale ;
- le bureau de la police judiciaire ;
- le bureau de l'exécution des peines et des grâces.


Le bureau de la politique pénale générale est compétent en matière de droit pénal général - y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires - et de procédure pénale pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux.
Il est notamment chargé de l'ensemble des questions relatives :


- au traitement judiciaire des victimes et à l'aide aux victimes ;
- aux dérives sectaires ;
- à la prévention de la délinquance et aux politiques partenariales ;
- à l'organisation des parquets et aux nouvelles technologies ;
- à la lutte contre les infractions racistes ou antisémites.


Dans ces différents domaines, ce bureau :


- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.


Le bureau de la police judiciaire est compétent dans tous les domaines relatifs à la procédure d'enquête et à l'activité de police judiciaire, notamment la direction, le contrôle et la surveillance des officiers et agents de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire pour lesquels la sous-direction de la justice pénale spécialisée n'est pas compétente. Il est aussi compétent dans tous les domaines relatifs aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.
Dans ces différents domaines, ce bureau :


- assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions législatives ou réglementaires ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- concourt à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives à la police judiciaire ;
- est chargé du suivi de l'action publique, s'agissant des infractions commises par des fonctionnaires de la police nationale et municipale ou par des militaires de la gendarmerie nationale ;
- soutient et coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services et unités de police judiciaire ;
- assure le suivi, en lien avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions judiciaires ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.


Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent en matière de procédures et mesures post-sentencielles.
A ce titre, ce bureau :


- instruit les recours en grâce ;
- élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- élabore les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
- suit et instruit les demandes en réexamen, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification de ces dispositions et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales portant sur ces matières ;
- est en charge, dans ce même domaine, du suivi de l'action publique ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines.


La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend trois bureaux :


- le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ;
- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
- le bureau de l'entraide pénale internationale.


Le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique est compétent pour l'ensemble des activités économiques en matière environnementale, sanitaire, sociale, économique et financière, comprenant notamment les atteintes à la probité, la réglementation bancaire et financière, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les infractions en matière de sécurité sanitaire, de produits de santé et de produits dopants, le droit du travail, la lutte contre les fraudes, et la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
Dans ces différents domaines, ce bureau :


- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
- développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec le bureau Eurojust et, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales, avec ses homologues étrangers.


Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment est compétent dans ces trois domaines ainsi qu'en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Dans ces différents domaines, ce bureau :


- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
- développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec le bureau Eurojust et, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales, avec ses homologues étrangers.


Le bureau de l'entraide pénale internationale est compétent pour l'ensemble des procédures judiciaires au titre desquelles l'entraide judiciaire internationale est sollicitée par les autorités judiciaires françaises ou étrangères ainsi que pour toutes les questions générales relatives à cette problématique.
A ce titre, ce bureau :


- assure la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, notamment le suivi de l'exécution des demandes d'entraide pénale internationale, des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ;
- assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en œuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
- assure, en France, l'animation des points de contact régionaux du Réseau judiciaire européen en matière pénale et, auprès du secrétariat général de ce réseau, la représentation de la partie française de ce réseau européen ;
- assure la liaison avec les juridictions pénales internationales ;
- est en relation étroite avec le bureau de l'entraide civile internationale de la direction des affaires civiles et du sceau pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe ;
- est associé par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide pénale internationale ainsi qu'à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des instruments normatifs de l'Union européenne et des conventions d'entraide pénale internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales.


La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux :


- le bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau de la législation pénale spécialisée.


Le bureau de la négociation pénale européenne et internationale conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes intéressant la matière pénale.
Il concourt aux négociations internationales en matière pénale.
Il est associé par le bureau de la législation pénale générale et le bureau de la législation pénale spécialisée à l'élaboration des projets de loi et de décrets présentés par le ministère de la justice ou par les différents départements ministériels concernés pour transposer dans l'ordre interne les instruments normatifs de l'Union européenne et adapter le droit national aux instruments internationaux.


Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.
Dans ces domaines, ce bureau :


- élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ;
- est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.


Ce bureau traite également des questions prioritaires de constitutionnalité de droit pénal et de procédure pénale dont est saisi le Conseil constitutionnel, en concertation s'il y a lieu avec les bureaux concernés par les questions posées.


Le bureau de la législation pénale spécialisée est compétent pour les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale relevant des matières suivantes :


- le droit économique, financier et fiscal ;
- le blanchiment ;
- le droit de la santé publique ;
- le droit social ;
- le droit de l'environnement ;
- la criminalité et la délinquance organisée ;
- le terrorisme et les infractions à la législation sur les stupéfiants.


Dans ces différents domaines, ce bureau :


- élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ;
- est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.


L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.


Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2015.


Christiane Taubira