Arrêté du 29 juillet 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0182 du 8 août 2015 page 13800
texte n° 55



Arrêté du 29 juillet 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1518823A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2015, M. VANISCOTTE (Antoine, Charles, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).