LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)


JORF n°0182 du 8 août 2015 page 13776
texte n° 2




LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

NOR: EINX1426821Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13547, 1re colonne :
Dans l'article 32, au 6e alinéa de l'article L. 441-7-1 :
Au lieu de : « Les obligations relevant des 1° et 4° concourent à la détermination du prix convenu »,
Lire : « Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu ».