Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13660
texte n° 23




Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

NOR: FCPT1506979A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/FCPT1506979A/jo/texte


Publics concernés : la Banque de France et les personnes physiques ou morales qui exercent le droit au compte.
Objet : préciser les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
Entrée en vigueur : trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration du droit au compte, comme prévu dans le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013 : i) obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; ii) délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ; iii) possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil départemental, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Cet article précise également que les pièces requises pour l'exercice du droit au compte sont définies par arrêté. Le présent arrêté est pris en application de cette disposition. Les pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France sont indépendantes des pièces que les établissements de crédit demandent lors de l'ouverture du compte.
Références : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires modifie les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte. Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015,
Arrête :


Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous :
A. - Pour une personne physique :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants :
a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
b) Passeport français ou étranger ;
c) Permis de conduire français ou étranger ;
d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
f) Récépissé de demande d'un titre de séjour ;
g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants :
a) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
b) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
c) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
d) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre du L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ;
e) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;
f) Livret de circulation en cours de validité ;
g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
h) Titre de propriété de la résidence principale ;
3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
4° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle :
a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
b) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.
Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France.
B. - Pour une personne morale de droit privé :
1° Pour une société :
a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;
b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ;
2° Pour une association :
a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;
b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;
d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;
e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
A. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Chaque occurrence desmots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Au A de l'article 1er, le f du 2° n'est pas applicable ;
3° Au b du 2° du B de l'article 1er, les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès des services du haut-commissaire ».
B. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Le 4° du A de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une attestation établissant l'inscription des personnes qui exercent la profession de commerçant, d'artisan ou de travailleur indépendant, sur les registres spécifiques à ces professions institués par le droit applicable localement, ou, à défaut, tout document spécifique récent attestant de leur profession. » ;
2° Le b du 1° du B de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une attestation de moins de trois mois établissant l'inscription de la société, sur le registre spécifique institué par le droit applicable localement. »


L'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Michel Sapin