Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

JORF n°0180 du 6 août 2015 page 13490
texte n° 9




Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR: DEVR1518836A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/29/DEVR1518836A/jo/texte


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté complète par une installation l'annexe I de l'arrêté qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit. Il supprime une installation de cette annexe et modifie l'intitulé des installations.
Il modifie l'annexe II de l'arrêté modifié du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés ;
- réintégrer une installation exclue à tort ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d'activité et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2014 un niveau d'activité supérieur à celui de 2013 ;
- prévoir des quotas réduits pour deux réductions significatives de capacité.
Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à certaines installations qui ont connu une extension significative de capacité.
Enfin, il crée une annexe IV pour des installations qui, sans être productrices d'électricité, ne peuvent recevoir aucun quota gratuit.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du 23 avril 2014, l'arrêté du 28 novembre 2014, l'arrêté du 23 février 2015 et l'arrêté du 24 avril 2015,
Arrête :


Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Il est créé une annexe IV après l'annexe III intitulée : « Installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit. »


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit
    1. Installation ajoutée


    Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité est ajoutée, après la ligne débutant par l'identifiant FR00000000001114, la ligne suivante :


    FR000000000001116

    EDF SEI

    EDF Centrale de Bellefontaine A


    2. Installation supprimée


    Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne débutant par l'identifiant FR000000000001017 est supprimée.


    3. Changement de dénomination d'une installation


    Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne débutant par l'identifiant FR-new-06900568 est remplacée par la ligne suivante :


    FR-new-06900568

    EDF PEI

    EDF PEI Centrale de Bellefontaine B


    II.-Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
    1. Changement d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes


    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, pour les lignes qui débutent par les identifiants listés dans le tableau ci-après, les noms de l'exploitant et de l'installation sont remplacés par ceux figurant dans ce même tableau :


    NUMÉRO D'IDENTIFICATION

    NOM DE L'EXPLOITANT

    NOM DE L'INSTALLATION

    FR000000000000267

    IDEX ENERGIES

    IDEX ENERGIE LE HAVRE

    FR000000000000387

    MUNKSJO LA GERE

    MUNKSJO LA GERE usine de la Gère

    FR000000000000494

    DALKIA SA

    Hôpital Bel-Air Thionville

    FR000000000000525

    DALKIA SA

    Centrale de production de vapeur Ebange

    FR000000000000598

    Continental Foods France

    Continental Foods France

    FR0000000000000829

    DS SMITH PAPER KAYSERSBERG

    DS SMITH PAPER KAYSERSBERG

    FR000000000000834

    Kronenbourg Supply Compagny

    Kronenbourg Supply Compagny Centrale des Fluides K2

    FR000000000000561

    NORPAPER NANTES

    NORPAPER NANTES


    2. Réintégration d'une installation exclue
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, après l'installation dont l'identifiant est FR000000000000554, est insérée l'installation suivante :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    TOTAL
    période

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    FR000000000000555

    ArcelorMittal Atlantique et Lorraine-Site de Basse-Indre

    ArcelorMittal Atlantique et Lorraine-Site de Basse-Indre

    33 045

    32 471

    31 890

    31 303

    30 710

    30 111

    29 505

    28 896

    247 931


    3. Cessations d'activité
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    TOTAL
    période

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    FR-new-10010658

    COLAS Centre Ouest-Direction Grands Projets

    COLAS Centre Ouest-Centrale d'enrobage mobile RMS300

    862

    771

    684

    0

    0

    0

    0

    0

    2 317


    4. Exclusion d'installations
    Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    TOTAL
    période

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    FR000000000000133

    PROVINCE ENERGIES

    PROVINCE ENERGIES

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    FR000000000000337

    Bledina Usine de Brive

    Bledina Usine de Brive

    4 698

    4 204

    5 666

    0

    0

    0

    0

    0

    14 568

    FR000000000000975

    LESIEUR

    LESIEUR Coudekerque-Branche

    22 351

    20 907

    19 497

    0

    0

    0

    0

    0

    62 755

    FR000000000000995

    DALKIA

    Chaufferie du Quartier de la République

    3 050

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    3 050

    FR-new-05202348

    COOPERATIVE LUR BERRI

    LUR BERRI site SEMENCES AICIRITS

    1 281

    1 147

    1 015

    0

    0

    0

    0

    0

    3 443

    FR-new-06700555

    Société Alsacienne de Recyclage de Matériaux

    SARM

    1 449

    1 297

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    2 746

    FR-new-07001875

    Mr ROQUET David

    Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud

    2266

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    2266

    FR-new-07201781

    CENTRE OUEST CEREALES

    CENTRE OUEST CEREALES

    7 082

    6 946

    6 808

    0

    0

    0

    0

    0

    20 836


    5. Réduction significative de capacité
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    TOTAL
    période

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    FR000000000000069

    CONDAT

    CONDAT SAS

    187 521

    135 116

    132 700

    130 258

    127 791

    125 298

    122 776

    120 244

    1 081 704

    FR000000000000213

    OI Manufacturing France

    OI Manufacturing Puy-Guillaume

    89 368

    87 816

    65 757

    64 548

    63 325

    62 089

    60 839

    59 585

    553 327


    6. Cessations partielles d'activité
    Les installations suivantes ont cessé partiellement leur activité en 2014 et cette cessation partielle est prise en compte dans leur allocation à partir de l'année 2015.
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    TOTAL
    Période

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    FR000000000000193

    COFELY Services

    Centrale thermique de Villejean

    10 383

    9 292

    2 058

    1 800

    1 551

    1 310

    1 076

    851

    28 321

    FR000000000000274

    SNC RENAULT (CLEON)

    Usine Renault de Cléon

    20 535

    19 408

    11 121

    11 409

    11 677

    11 931

    12 164

    12 374

    110 619

    FR000000000001069

    SOCIETE DE CHAUFFAGE DES BORDS DU CHER (SCBC)

    SCBC

    15 628

    13 985

    6 195

    5 423

    4 674

    3 950

    3 249

    2 574

    55 678


    7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur au niveau antérieur, justifiant une augmentation d'allocation
    L'installation suivante avait cessé partiellement son activité. Durant l'année 2014, elle a augmenté son activité, qui est passée de moins de 25 % à un niveau compris entre 25 % de 50 % du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale.
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    TOTAL
    période

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    FR-new-05209657

    Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17

    Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17

    1 458

    1 305

    2 177

    1 904

    1 640

    1 385

    1 138

    900

    11 907


    III.-Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité
    A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :


    NUMÉRO
    d'identification

    NOM
    de l'exploitant

    NOM
    de l'installation

    QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

    TOTAL
    période

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    FR00000000000274

    SNC Renault (Cléon)

    Usine Renault de Cléon

    5834

    5 221

    4 625

    4 049

    3 490

    2 949

    2 426

    1 921

    30 515

    FR000000000000626

    CIFC

    CIFC

    -

    18 782

    27 598

    27 100

    26 603

    26 105

    25 608

    25 110

    176 906

    FR000000000000842

    BLUE PAPER

    BLUE PAPER SAS

    3 480

    78 016

    76 635

    75 253

    73 872

    72 491

    71 109

    69 727

    520 583

    FR-new-0682181

    Aubert et Duval-site de Pamiers

    Aubert et Duval-site de Pamiers

    314

    3 414

    3 025

    2 647

    2 282

    1 928

    1 586

    1 256

    16 452


    IV.-Annexe IV de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit


    A l'annexe IV de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est inséré le tableau suivant :


    IDENTIFIANT

    NOM DE L'EXPLOITANT

    NOM DE L'INSTALLATION

    Fr-new-007209360

    Port Neuf Mireuil Energie

    Chaufferie du Port Neuf Mireuil Energie


Fait le 29 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel