LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté




LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)

NOR: OMEX1505608L
Version consolidée au 19 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 5 août 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 402 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 545 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 546 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2015 (TA n° 121, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2912 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2945 ; Discussion et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 567). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.