Arrêté du 24 juillet 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI

JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13446
texte n° 64



Arrêté du 24 juillet 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI

NOR: DEFC1518485A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2015, le contrôleur général des armées Protar (Christian) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI à compter du 1er septembre 2015, en remplacement de la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire de Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordinateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.