Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »


JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13420
texte n° 28




Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »

NOR: AGRT1514888D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AGRT1514888D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-973/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Vacqueyras ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit une exception aux règles relatives à la proportion des différents cépages au sein de l'exploitation viticole et modifie les dispositions relatives à l'enherbement et au travail du sol entre les rangs de vignes ainsi que la norme analytique relative à l'intensité colorante des vins pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras ».
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 juin 2015,
Décrète :


Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », homologué par le décret du 14 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le b du 2° du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Vins rouges
« La proportion de l'ensemble cépage principal et cépages complémentaires est supérieure ou égale à 90 % de l'encépagement.
« La proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
« La proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
« Ces règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) au sein de l'aire parcellaire délimitée inférieure à 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée “ Vacqueyras ”.
« La proportion de l'ensemble des cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
« La proportion de l'ensemble des cépages blancs est inférieure ou égale à 5 % de l'encépagement. » ;
2° Le 2° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Autres pratiques culturales
« Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir :


«-le paillage plastique est interdit ;
«-sur au moins 60 % de la superficie comprise entre deux rangs, soit un travail du sol est réalisé, soit un couvert végétal semé ou spontané est présent. Dans ce dernier cas, la maîtrise de la végétation spontanée est réalisée soit par des moyens mécaniques, soit par des matériels permettant une localisation précise des produits de traitement. » ;


3° A la dernière ligne du tableau figurant au c du 1° du IX, les mots : « Supérieure ou égale à 6 » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à 5 ».


Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cae91ee-7281-49fb-a01b-3d1fff4f78ec.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert