Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales


JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13411
texte n° 21




Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales

NOR: ETSD1428780D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETSD1428780D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-967/jo/texte


Publics concernés : membres et interlocuteurs du Conseil national des missions locales.
Objet : missions et composition du Conseil national des missions locales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les missions et la composition du Conseil national des missions locales. Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président. Il détermine aussi ses modalités de fonctionnement. Il met en cohérence les dispositions du code du travail relatives à cette instance.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 28 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section unique du chapitre IV du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section unique
« Conseil national des missions locales


« Sous-section 1
« Missions


« Art. R. 5314-1.-Le Conseil national des missions locales est placé auprès du Premier ministre. Il est chargé de :
« 1° Formuler toutes recommandations sur les conditions de mise en œuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale ;
« 2° Délibérer sur les propositions d'orientation du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. Il s'appuie sur la contribution des organismes et associations œuvrant pour l'animation du réseau des missions locales au niveau régional et favorise la coordination de leurs activités.


« Art. R. 5314.-2.-Le Conseil national constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau des missions locales comme dans les organismes équivalents des pays de l'Union européenne. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent collaborer des personnalités extérieures au conseil.


« Art. R. 5314-3.-Le Conseil national peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.


« Art. R. 5314-4.-Le Conseil national examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.


« Sous-section 2
« Composition


« Art. R. 5314-5.-Le Conseil national est composé de :
« 1° Trois représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
« 2° Trois représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« 3° Trois représentants des communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 4° Trente-huit présidents de missions locales désignés sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
« 5° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et de la justice.


« Art. D. 5314-6.-Peuvent également participer aux séances du Conseil national, avec voix consultative :
« 1° Le directeur général de Pôle Emploi ou son représentant ;
« 2° Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou son représentant ;
« 3° Trois personnes qualifiées sur proposition du ministre chargé de l'emploi.


« Art. D. 5314-7.-Les personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 5314-5 et 3° de l'article D. 5314-6 sont désignées pour trois ans par le Premier ministre.
« Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées.
« Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.


« Art. D. 5314-8.-Le président du Conseil national est nommé par le Premier ministre parmi les présidents de mission locale mentionnés au 4° de l'article R. 5314-5, sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
« Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi.


« Sous-section 3
« Fonctionnement


« Art. D. 5314-9.-Le Conseil national se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci, après avis du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant.


« Art. D. 5314-10.-La permanence et la coordination des travaux du Conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président et les vice-présidents :
« 1° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France ;
« 2° Onze présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
« 3° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la justice, de la jeunesse.


« Art. D. 5314-11.-Le directeur général de Pôle Emploi ou son représentant et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant participent aux réunions du bureau.


« Art. D. 5314-12.-Le secrétariat du Conseil national, de son bureau et de ses groupes de travail est assuré par un secrétaire général, assisté de collaborateurs qui peuvent le représenter dans les groupes de travail.
« Le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'emploi. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner