Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même


JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13405
texte n° 13




Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même

NOR: FCPE1505360D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/FCPE1505360D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-965/jo/texte


Publics concernés : assujettis non redevables et redevables partiels à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : prise en compte de la suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction, issue des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises suppriment l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Désormais, en application des dispositions du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.
Le présent décret abroge les dispositions de l'article 174 de l'annexe II au CGI devenues sans objet.
Les dispositions du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI sont modifiées afin de déconnecter le mécanisme de l'assimilation à une immobilisation du dispositif de la livraison à soi-même dès lors que le bénéfice de l'assimilation à une immobilisation a vocation à s'appliquer à l'ensemble des assujettis, ce qui n'est plus désormais le cas pour les livraisons à soi-même.
Les I et II de l'article 244 et le 1° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI sont modifiés afin de prendre en compte les nouveaux fondements légaux des livraisons à soi-même.
Références : les articles 174,207,209 et 244 de l'annexe II au CGI modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 207,209 et 244 de son annexe II ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 3 du IV de l'article 207, les mots : « au-delà de la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble » ;
2° Au 1° du I de l'article 209, les mots : « b du » sont supprimés ;
3° A l'article 244:
a) Au I, les mots : « a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « 2° du 1 du II » ;
b) Au II, les mots : « b du » sont supprimés ;
4° L'article 174 est abrogé.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert