Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes certificateurs pour deux certifications dans le domaine hyperbare

JORF n°0178 du 4 août 2015 page 13377
texte n° 93



Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes certificateurs pour deux certifications dans le domaine hyperbare

NOR: ETST1518587V
ELI: Non disponible


La direction générale du travail (DGT) met en place deux nouvelles certifications réglementaires dans le cadre des dispositifs d'accréditation porté par le COFRAC.
Ces nouveaux schémas, visant les activités hyperbares, concernent :
1. La certification des entreprises de travaux hyperbares définie à l'article R. 4461-1 du code du travail.
Ces travaux couvrent les travaux effectués en milieu subaquatique (renflouement d'épaves, pose, entretien, dépose ou démolition d'infrastructure et d'équipement, découpage, soudure, pose de corps morts, travaux de géotechnique, dépollution pyrotechnique…) ou en milieu sec (tunnel, tests de pression de cabines d'avion…).
La certification vise à s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité au travail définies pour ce risque particulier.
2. La deuxième certification vise à certifier les organismes de formation souhaitant dispenser la formation à la sécurité des travailleurs exposés à ce risque (art. R. 4461-29 du code du travail).
La certification vise à garantir que les organismes de formation assujettis dispensent une formation de qualité, en conformité avec les exigences définies par la réglementation spécifique à ce risque particulier.
Les organismes certificateurs intéressés par l'une ou l'autre de ces certifications sont invités à se faire connaître après de la DGT avant le 31 octobre 2015.
Contact : direction générale du travail, sous direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Personne à contacter : Viviane LE SOURD THEBAUD, 01-44-38-26-92, Viviane.le-sourd-thebaud@travail.gouv.fr.
Références réglementaires :
Certification d'entreprises : articles R. 4461-1, R. 4461-48 du code du travail.
Annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A).
Certification d'organismes de formation : articles R. 4461-29 et R. 4461-30 du code du travail.