Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

JORF n°0178 du 4 août 2015 page 13313
texte n° 19




Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

NOR: JUSC1515540S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/10/JUSC1515540S/jo/texte


Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :

Article 1


Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.

Article 2


L'article 6.2 est complété par les dispositions suivantes :


« Art. 6.2.3. - L'activité de représentation d'intérêts - Lobbyiste.
« L'avocat qui exerce l'activité de représentation d'intérêts auprès d'administrations publiques, européennes ou internationales doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention, dans les registres de ces institutions ou administrations, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission.
« Les honoraires prévus au titre de cette mission font l'objet d'une convention et d'une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2015.


Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

P. Eydoux