Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux




Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

NOR: AGRS1510759D
Version consolidée au 21 mai 2019

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-10 et L. 161-10-1 ;


Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 110-2 ;


Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;


Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll