Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles


JORF n°0177 du 2 août 2015 page 13244
texte n° 14




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles

NOR: AFSS1514016P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/8/2/AFSS1514016P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes habilite, en son II, le Gouvernement à adopter des mesures renforçant la représentativité au sein des conseils d'administration des mutuelles.
Actuellement, aucune disposition ne permet de rendre effective la parité au sein des conseils d'administration (CA) des mutuelles. L'organisation et les modalités d'élection des administrateurs sont déterminées par les statuts de chaque mutuelle. La présente ordonnance a donc pour objet de consacrer le principe de parité au sein des CA des mutuelles relevant du code de la mutualité.
L'article 1er de la présente ordonnance précise que les CA des mutuelles doivent être composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Il prévoit à cette fin une proportion des administrateurs de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 %. Les modalités d'élection étant toujours renvoyées aux statuts, les organismes mutualistes devront adapter leur modalité d'élection afin d'envisager un dispositif permettant d'atteindre cette représentation.
Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 % : les statuts devront prévoir les conditions dans lesquelles est garantie au sein du conseil d'administration une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe prenant en compte la répartition par sexe des membres participants, sans que cette proportion puisse être inférieure à 25 %, et dans la limite de 50 %.
Chaque électeur devra donc, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée ci-dessus.
Ces dispositions contribuent à assurer la cohérence du corpus applicable entre les différents organismes assureurs dans la mesure où, d'une part, des dispositions similaires existent pour les sociétés commerciales, dont font partie les sociétés d'assurance relevant du code des assurances et que, d'autre part, des dispositions similaires viennent d'être prises s'agissant des institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale dans le cadre de la transposition de la directive dite « solvabilité II ».
L'article 2 de la présente ordonnance prévoit une période transitoire pour son entrée en vigueur.
Ainsi, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du renouvellement du conseil d'administration postérieur à la cinquième année civile suivant l'année de publication de la présente ordonnance, c'est-à-dire à l'horizon de l'année 2021. Toutefois, pour les mutuelles ayant une structure démographique déséquilibrée (lorsque le sexe le moins représenté correspond à moins de 25 % de l'effectif des membres participants), l'ordonnance ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement du conseil d'administration postérieur à la huitième année civile suivant l'année de sa publication, c'est-à-dire à l'horizon 2024.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.