Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels




Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

NOR: AFSX1513982R
Version consolidée au 26 avril 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre VI : Dispositions finales


    I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
    II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

    I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.

    II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard