Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels


JORF n°0177 du 2 août 2015 page 13240
texte n° 12




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

NOR: AFSX1513982P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/8/2/AFSX1513982P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La représentation des femmes et des hommes au sein des instances ordinales est aujourd'hui marquée par de forts déséquilibres, qui justifient l'adoption de mesures volontaristes.
Quelques chiffres illustrent le constat du difficile accès des femmes aux postes à responsabilité, notamment dans les métiers mixtes. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte aujourd'hui une proportion moyenne de professionnels de 48 % de femmes et de 52 % d'hommes. Or à peine 26 % de femmes sont élues aux conseils départementaux de leur ordre, 20 % au niveau des conseils régionaux et 16 % au conseil national. Des écarts du même ordre sont constatés pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, avec 42 % de femmes parmi les professionnels, mais seulement 24 % parmi les élus départementaux, 16 % au niveau régional et 16 % au niveau national. De même, les femmes représentent 42 % du vivier des médecins, mais ne sont à peine que 6 % au sein du conseil national de cet ordre. Dans un autre domaine, la profession d'avocat est aujourd'hui majoritairement féminine (53 %) alors que le Conseil national des barreaux ne compte que 29 % de femmes. Enfin, s'agissant d'un ordre professionnel moins mixte dans son collège électoral, celui des infirmiers (86 % d'infirmières, contre 14 % d'infirmiers), les femmes représentent 62 % des élus au niveau départemental, 56 % en moyenne au niveau régional et interrégional, et 50 % au niveau national.
L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels suivants : médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, architectes, géomètres experts, experts-comptables, avocats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et vétérinaires. Il précise que des modalités différenciées pourront être prévues selon les conseils concernés.
Les dispositions de la présente ordonnance modifient ainsi les règles institutives de chacun des ordres concernés pour mettre en œuvre cette représentation équilibrée. Ne sont pas concernées par l'ordonnance les chambres disciplinaires nationales ou de première instance et la commission de contrôle des comptes et placements financiers.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas traiter dans le champ de cette ordonnance deux ordres professionnels : celui des sages-femmes et des vétérinaires. Le premier ne comporte que de 1 à 2 % de professionnels masculins. Les mesures de parité ne sont ainsi pas applicables, certains ressorts territoriaux ne comportant aucun homme dans la profession. S'agissant de l'ordre des vétérinaires, les dispositions qui garantissent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sont incluses dans l'ordonnance relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, qui est publiée en parallèle.
La présente ordonnance définit, pour chacun des ordres professionnels concernés, les règles d'application de la parité en fonction de l'organisation locale de l'ordre entre deux ou trois ressorts territoriaux, des modalités d'élection dans chacun de ces ressorts territoriaux ainsi que de sa composition sexuée.
L'article 1er, relatif à l'ordre des médecins, impose un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires.
Les mêmes principes sont applicables pour les ordres des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, respectivement mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6.
Pour les conseils ordinaux de deuxième degré ainsi que les conseils nationaux, les règles de parité seront définies à l'issue d'une révision préalable des règles de composition de ces conseils, qui pourra intervenir dans le cadre d'une prochaine ordonnance relative à la réforme de la gouvernance des ordres médicaux, prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion au Parlement.
L'article 7 est relatif à l'ordre des architectes. Il fixe une règle obligeant les électeurs, sous peine de nullité du vote, à désigner au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié du nombre de membres du conseil régional à élire.
L'article 8 porte sur l'ordre des avocats. Il est prévu, pour les conseils de l'ordre de chaque barreau, la constitution de binômes paritaires lors des élections, garantissant un nombre égal de femmes et d'hommes parmi les élus - avec une règle de tirage au sort en cas d'effectif impair. Les barreaux de moins de trente membres sont exemptés de cette règle. Concernant le conseil national des barreaux, l'ordonnance impose que la proportion des personnes de chacun des deux sexes soit au moins égale à 40 %.
L'article 9 porte sur l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'agissant d'un ordre aux effectifs réduits (cent onze membres), il prévoit, au sein du conseil, une représentation du sexe le moins représenté dans la profession au moins proportionnelle à ses effectifs.
L'article 10 est relatif à l'ordre des experts-comptables. Pour le conseil national comme pour les conseils régionaux, l'ordonnance impose, lors des élections, que chaque électeur désigne un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au moins proportionnel au nombre de personnes de ce même sexe inscrites au tableau de l'ordre, dans la limite de 50 %. Les modalités de scrutin permettant de garantir ces règles seront déterminées par voie réglementaire.
L'article 11 porte sur l'ordre des géomètres experts. Les conseils régionaux comporteront un nombre égal de femmes et d'hommes (ou un écart d'une personne en cas d'effectif impair) lorsque le sexe le moins représenté dans l'ordre correspond à au moins 25 % du total des effectifs ; dans le cas inverse, les conseils régionaux comporteront une représentation au moins proportionnelle du sexe le moins représenté, dans la limite de 50 %. Pour le conseil supérieur, composé essentiellement des présidents des conseils régionaux, il est prévu que les quatre géomètres experts désignés soient deux femmes et deux hommes. Les modalités de scrutin permettant de garantir ces règles seront déterminées par voie réglementaire.
L'article 12 prévoit la mise en œuvre de l'ordonnance au titre des renouvellements qui interviennent à partir du 1er janvier 2016 et pour les ordres médicaux, du 1er janvier 2017.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.