Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers




Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers

NOR: INTV1505488D
Version consolidée au 20 février 2018

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur,


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 et L. 411-5 ;


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve