Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0176 du 1 août 2015 page 13121
texte n° 1



Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1517715D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 14 septembre 2015.

Article 2


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :


- projet de loi de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.


2. L'examen ou la poursuite de l'examen de la proposition de loi suivante :


- proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.


3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :


- projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.


4. Une séance de questions par semaine.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls