Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie

JORF n°0175 du 31 juillet 2015
texte n° 79



Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie

NOR: CREE1518325S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, et notamment ses articles L.135-3 et L.135-13 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000, modifié, portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le procès-verbal de prestation de serment du 6 novembre 2014 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Paris ;


Décide :


Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'énergie :
Frédéric Gravot.
Thomas Pillot.
Julien Vincerot.
Raymonde Bardou.
Baptiste Bortot.
Sophie Deladreue, épouse Plumel.
Maxime Delbard.
Quang Anh Hao Do.
Saul Ricardo Pedraza Morales.
Anne Laure Schnabele.
Alexandra Bonhomme.
Dominique Jamme.
Anne Monteil, épouse Gry.
Julien Janes.

Article 2


Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Article 3


Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Article 4


En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 5


Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2015.


P. de Ladoucette