LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile




LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

NOR: INTX1412525L
Version consolidée au 07 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre IX : Dispositions finales

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L5223-4

    II.-L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail.

    Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013.

    Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

    III. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, l'accès à la fonction publique de l'Etat peut être ouvert aux agents mentionnés au II du présent article pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

    I.-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015.
    II.-Les dispositions de l'article L. 741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation.
    III.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
    IV.-Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
    V.-Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
    VI.-Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
    VII.-L'article 25 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    VIII.-Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    IX.-Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-925. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2182 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2407 ; Avis de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2357 ; Avis de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2366 ; Rapport d'information de Mme Maud Olivier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2379 ; Discussion les 9, 10 et 11 décembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2014 (TA n° 450). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 425 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 394 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 426 (2014-2015) ; Discussion les 11, 18, 19 et 26 mai 2015 et adoption le 26 mai 2015 (TA n° 107, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2861. Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 498 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 499 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2883 ; Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 556). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 566 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 570 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 579 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 571 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 128, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2947 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2976 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juillet 2015 (TA n° 566).