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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-10 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-4 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-5 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-6 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-4 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-4 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-5 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-6 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-1 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-2 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-4 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-5 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-6 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-8 (V)

• Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
  • Section 1 : Dispositions générales
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-2 (V)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-3 (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-4 (V)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-1 (VD)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-1 (VD)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-3 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Garanties procédurales et obligatio... (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Demandes irrecevables (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'... (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Demandes de réexamen (V)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-1 (VD)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-10 (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-11 (VD)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-12 (VD)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-13 (VD)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-14 (VD)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-15 (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-16 (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-17 (V)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-2 (VD)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-3 (V)
    • Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-3-1 (T)
    • Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-4 (V)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-4 (V)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-5 (VD)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-6 (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-7 (M)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-8 (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-9 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Fin de la protection (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-1 (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-2 (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-3 (V)
  • Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8-1 (VD)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8-2 (VD)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-9 (VD)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (VD)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-4 (V)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L224-1 (VD)
    • Modifie Code de justice administrative - Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entré... (V)
    • Modifie Code de justice administrative - art. L777-1 (V)
  • Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-3 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-3 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (V)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (VD)
    • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-2 (VD)
    • Crée Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au m... (V)
    • Crée Code de justice administrative - art. L777-2 (VD)

• Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 14 (V)
  • Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)
  • Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
  • Crée Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-4 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-2 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-4 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-5 (V)
  • Modifie Code de justice administrative - art. L233-5 (M)
  • Modifie Code de justice administrative - art. L234-3 (VT)
  • Abroge Code de justice administrative - art. L234-3-1 (Ab)
  • Modifie Code de justice administrative - art. L234-4 (VT)

• Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D... (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a... (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-3 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-4 (VD)
  • Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (Ab)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure de détermination de l'E... (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-2 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-5 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (VD)
  • Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-7 (Ab)
  • Crée Code de justice administrative - Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions... (V)
  • Crée Code de justice administrative - art. L777-3 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Droit au maintien sur le territo... (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-4 (VD)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-1 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-2 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-2 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-3 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VD)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeu... (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositif national d'accueil (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Evaluation des besoins (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Orientation des demandeurs (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Accès au marché du travail (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-1 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-10 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-11 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-2 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-3 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-4 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-5 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-6 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-8 (VD)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-9 (VD)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (VD)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (VD)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-1 (VD)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VD)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (VD)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (Ab)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (VD)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VT)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (M)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (MMN)
  Article 26 En savoir plus sur cet article...

  I.-A modifié les dispositions suivantes :

  -Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L411-10

  II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L5223-1 (VD)
  • Modifie Code du travail - art. L5223-3 (M)
  • Modifie Code du travail - art. L5423-11 (VD)
  • Modifie Code du travail - art. L5423-8 (VD)
  • Modifie Code du travail - art. L5423-9 (VD)

• Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-7-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-5 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Réunification familiale et intérê... (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Documents de voyage. (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Information et accès aux droits. (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE. (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-2 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-1 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-2 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-1 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-2 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-5 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (VT)

• Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement. (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-1 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-2 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-3 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-4 (V)

• Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-... (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : Dispositions particulières à la ... (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER. (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-11 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-3 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L767-1 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14-2 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 39 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 47 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 52 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7-1 (V)
  • Crée Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13-2 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 37 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 45 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 46 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 50 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-7 (V)
  • Crée Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14-2 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 39 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 47 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 48 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 52 (V)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-7 (V)

• Chapitre IX : Dispositions finales
  Article 34 En savoir plus sur cet article...

  A abrogé les dispositions suivantes :

  -Code du travail

  Art. L5223-4

  
  II.-L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail.

  Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013.

  Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

  III. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, l'accès à la fonction publique de l'Etat peut être ouvert aux agents mentionnés au II du présent article pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

  Article 35 En savoir plus sur cet article...

  I.-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015.
  II.-Les dispositions de l'article L. 741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation.
  III.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
  IV.-Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
  V.-Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
  VI.-Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
  VII.-L'article 25 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
  VIII.-Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  IX.-Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin