Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12929
texte n° 70



Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1517570A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, Mme ETCHEGARAY (Marie-Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe REUTIN et Bruno MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).