Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12929
texte n° 66



Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1517556A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, M. COLMAGRO (Cyril, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Brigitte TARTE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chatellerault (Vienne).