Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12909
texte n° 23




Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: AFSS1517188A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/AFSS1517188A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (19 inscriptions)


    1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :


    - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
    - chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
    - en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < - 3) ou ayant un T score < - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie > 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans) ;
    - traitement de l'ostéoporose chez l'homme à haut risque de fracture.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 490 001 7 3

    ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB)


    2. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
    La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
    Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :


    - chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
    - en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < - 3) ou ayant un T score ≤ - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 490 002 0 3

    ACTONEL 75 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires PHARMA LAB)


    3. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.


    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté dans les populations suivantes :
    - patients atteints de mucoviscidose (la prévention des hépatites est essentielle chez ces patients à risque de complications hépatiques) ;
    - patients atteints d'hépatopathies chroniques actives notamment dues au virus de l'hépatite B et C.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 342 927 0 5

    VAQTA 50 U/1 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour adulte, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)

    34009 383 099 5 9

    VAQTA 50 U/1 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour adulte, suspension injectable en seringue préremplie munie d'un protège embout avec 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)


    4. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 362 467 5 1

    BRILIVO 1000 mg (paracétamol), comprimés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)

    34009 352 943 9 5

    BRILIVO 1000 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)

    34009 361 738 5 9

    BRILIVO 500 mg (paracétamol), comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)

    34009 490 001 2 8

    COVERAM 10 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 490 001 3 5

    COVERAM 10 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 490 000 6 7

    COVERAM 10 mg/5 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 490 000 7 4

    COVERAM 10 mg/5 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 490 001 6 6

    COVERAM 5 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 490 001 5 9

    COVERAM 5 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 490 000 8 1

    COVERAM 5 mg/5 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 490 000 9 8

    COVERAM 5 mg/5 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 300 077 6 1

    FLUARIX, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

    34009 300 077 7 8

    FLUARIX, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

    34009 495 000 6 2

    KEPPRA 250 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)

    34009 490 002 2 7

    PURINETHOL 50 mg (mercaptopurine), comprimés sécables en flacon (B/25) (laboratoires PHARMA LAB)


Fait le 24 juillet 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq