Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

JORF n°0170 du 25 juillet 2015 page 12710
texte n° 91



Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

NOR: ETST1517327A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2014 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2014 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Alsace) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Centre) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Corse) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Guadeloupe) du 15 janvier 2015, relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mars 2015, 28 mars 2015, 2 avril 2015, 14 avril 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :


-l'accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2014 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2014 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Alsace) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Aquitaine) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Bretagne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Centre) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Corse) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Guadeloupe) du 15 janvier 2015, relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Ile-de-France) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Limousin) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Les accord susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.