Arrêté du 16 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0170 du 25 juillet 2015 page 12707
texte n° 66



Arrêté du 16 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1517303A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juillet 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BONNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).
M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal BONNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal BONNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».