Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

JORF n°0170 du 25 juillet 2015 page 12697
texte n° 42




Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR: EINC1515132A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/10/EINC1515132A/jo/texte


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :


L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


FRAIS DE FOURRIÈRE

CATÉGORIES DE VÉHICULES

MONTANT
(en euros)

Immobilisation
matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

7,60

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

7,60

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

7,60

Voitures particulières

7,60

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

22,90

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

22,90

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

22,90

Voitures particulières

15,20

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

274,40

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

213,40

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

122,00

Voitures particulières

116,81

Autres véhicules immatriculés

45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

9,20

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

9,20

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

9,20

Voitures particulières

6,19

Autres véhicules immatriculés

3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

91,50

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

91,50

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

91,50

Voitures particulières

61,00

Autres véhicules immatriculés

30,50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

30,50


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation,

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe