LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc


JORF n°0170 du 25 juillet 2015 page 12666
texte n° 1




LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

NOR: MAEJ1505435L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/MAEJ1505435L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/2015-905/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-905. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2725 ; Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2870 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2015 (TA n° 539). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 543 (2014-2015) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 582 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 583 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 133, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française