Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

JORF n°0169 du 24 juillet 2015
texte n° 32




Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

NOR: AGRS1506055A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/4/AGRS1506055A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2012 modifié portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 12 mars 2015,
Arrêtent :


Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficiant d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont les suivants :
1° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux de l'enseignement agricole rattachés aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ;
3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur suivants :


- l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
- l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest) ;
- l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
- le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
- l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
- l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson