LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français


JORF n°0169 du 24 juillet 2015 page 12585
texte n° 3




LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (1)

NOR: MAEJ1503437L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/23/MAEJ1503437L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/23/2015-892/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de 1'Etat.


Fait à Paris, le 23 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-892. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2705 ; Rapport de M. Armand Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2875 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2015 (TA n° 541). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 554 (2014-2015) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 584 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 585 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 9 juillet 2015 (TA n° 130). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.