Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente

JORF n°0168 du 23 juillet 2015 page 12506
texte n° 4




Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente

NOR: DEVR1517224A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/15/DEVR1517224A/jo/texte


Publics concernés : services de police, de la gendarmerie.
Objet : cet arrêté autorise les véhicules d'intérêt général des services concernés à utiliser une signalisation complémentaire avant et arrière rétroréfléchissante rouge et fluorétroréfléchissante jaune ainsi qu'une signalisation complémentaire latérale blanche ou jaune.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il s'agit de permettre à ces services d'équiper leurs véhicules d'intervention de dispositifs de signalisation plus performants. L‘amélioration de la visibilité de ces véhicules d'intervention vise également à renforcer la sécurité des personnels transportés ou opérant sur la voie publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mai 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 311-1, R. 313-27, R. 313-28 et R.313-31 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente,
Arrête :


L'article 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prioritaire », sont insérés les mots : « des services de police, de gendarmerie et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104. »


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski