Arrêté du 13 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0167 du 22 juillet 2015 page 12474
texte n° 58



Arrêté du 13 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1517029A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2015, Mme SEGUINOT (Clémence, Yvonne, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maryvonne GUERIN, épouse BANNIER, notaire associée à la résidence de Segonzac (Charente).