Arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0167 du 22 juillet 2015 page 12468
texte n° 42




Arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1516409A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/INTE1516409A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 23 juin 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 janvier 2014


    Commune de Brunet (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Commune de Tende (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015


    Communes de Carcheto-Brustico (2), Loreto-di-Casinca (2), Penta-di-Casinca.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014


    Commune de Saint-Paul-la-Coste.


    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014


    Commune d'Aimargues.


    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014


    Commune de Peyremale.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015


    Commune d'Eaunes (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 janvier 2014 au 12 février 2014


    Commune de Capbreton (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2014 au 13 février 2014


    Commune de Biscarrosse (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 24 février 2015 au 26 février 2015


    Commune de Sarrancolin (2).


    Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015


    Commune d'Arrens-Marsous.


    Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015


    Commune d'Adast.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 26 février 2015


    Commune de Lortet (2).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 16 mars 2015


    Commune d'Adast.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014


    Commune de Camélas (1).


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015


    Commune de Saint-Paul-de-Fenouillet.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 1er mai 2015


    Commune de Notre-Dame-des-Millières.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015


    Communes de Cohennoz (1), Cruet, Flumet (1), Giettaz (La), Grignon, Notre-Dame-de-Bellecombe (1), Saint-Nicolas-la-Chapelle (1), Ugine, Verrens-Arvey (2).


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015


    Commune de Chavanne (La).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 3 mai 2015


    Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 3 mai 2015


    Commune de Flumet (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 6 mai 2015


    Commune de Cohennoz (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015 au 28 avril 2015


    Communes de Bonneville, Mont-Saxonnex (1), Roche-sur-Foron (La) (1).


    Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015 au 1er mai 2015


    Communes de Reposoir (Le), Scionzier.


    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015


    Communes d'Annecy-le-Vieux, Clefs (Les), Doussard (1), Entremont, Manigod, Marignier, Megève, Praz-sur-Arly, Saint-Jeoire, Seythenex, Thônes.


    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 4 mai 2015


    Communes d'Abondance, Biot (Le) (1), Boëge (1), Champanges (1), Chapelle-d'Abondance (La), Côte-d'Arbroz (La) (1), Féternes (1), Morzine, Passy, Saint-Gingolph, Sallanches, Servoz, Vacheresse.


    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 5 mai 2015


    Communes de Châtel, Essert-Romand (1), Gets (Les), Lucinges.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015


    Commune de Chevenoz (1).


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015


    Communes de Bouchet-Mont-Charvin (Le), Giez (1), Grand-Bornand (Le), Mégevette, Mieussy, Taninges.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015


    Communes d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Reignier-Esery.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 4 mai 2015


    Communes de Cranves-Sales, Peillonnex (1), Verchaix.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 5 mai 2015


    Commune de Saint-Jean-d'Aulps.


    Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 4 mai 2015


    Communes de Perrignier (1), Saint-Paul-en-Chablais (1).


    Inondations et coulées de boue du 4 mai 2015


    Commune de Saint-Cergues.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 2 mai 2015


    Commune d'Annecy-le-Vieux.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 4 mai 2015


    Communes d'Abondance, Biot (Le) (1), Bonneville (1), Chapelle-d'Abondance (La), Clefs (Les), Côte-d'Arbroz (La), Entremont, Féternes (1), Manigod, Marignier, Megève, Morzine, Praz-sur-Arly, Roche-sur-Foron (La) (1), Sallanches, Vacheresse.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 5 mai 2015


    Commune de Châtel.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 3 mai 2015


    Communes d'Essert-Romand (1), Gets (Les), Grand-Bornand (Le).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 4 mai 2015


    Communes de Mégevette, Mieussy, Nancy-sur-Cluses (1), Reposoir (Le), Saint-Jean-d'Aulps, Verchaix.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 6 mai 2015


    Commune de Bouchet-Mont-Charvin (Le).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 mai 2015 au 4 mai 2015


    Commune de Chevenoz (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 16 avril 2015 au 18 avril 2015


    Communes de Noailles, Rivières, Saint-Marcel-Campes.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 mai 2013 au 17 mai 2013


    Commune de Sainte-Marie.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 octobre 2013


    Commune de Case-Pilote.

  • Annexe


    ANNEXE I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Commune de Grasse.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2014 au 12 novembre 2014


    Commune de Trinité (La).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 16 mars 2015 au 17 mars 2015


    Commune de Lucciana.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Séismes du 24 janvier 2015 au 25 janvier 2015


    Commune de Rochefort-du-Gard.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 2 mai 2015


    Commune de Notre-Dame-de-Bellecombe.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015


    Commune de Magland.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014


    Commune de Blaru.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 16 avril 2015 au 18 avril 2015


    Commune de Lisle-sur-Tarn.


    Inondations et coulées de boue du 19 avril 2015 au 20 avril 2015


    Communes de Coufouleux, Rabastens.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014


    Commune de Nesles-la-Vallée.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Algues sargasses du 15 juin 2014 au 27 novembre 2014


    Commune de Sainte-Anne.


    Algues sargasses du 31 août 2014 au 7 octobre 2014


    Commune de Vauclin (Le).


Fait le 16 juillet 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau