Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale




Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale

NOR: MAEF1510507A
Version consolidée au 24 mai 2019


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, notamment ses articles 9, 30 et 31 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 148-4 à R. 148-11-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les récépissés de déclaration n° 1862942v0 du 1er juin 2015 et n° 1862879v0 du 2 juin 2015 délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADOPT3 » est mis en œuvre par la mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères.


Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :
1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;
2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.


Les données à caractère personnel enregistrées sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.


La durée de conservation des données est de dix ans.


Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 les agents de la mission de l'adoption internationale dans la limite de leurs attributions. Sont destinataires des seules données relatives à l'état civil des candidats à l'adoption et des enfants adoptés les services d'adoption des conseils départementaux pour la mise en place du suivi de l'enfant adopté.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 et les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de l'adoption internationale.


Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES CANDIDATES À L'ADOPTION INTERNATIONALE ENREGISTRÉES DANS LE LOGICIEL " ADOPT 3 "


    I. - Données relatives aux candidats à l'adoption

    Nom de famille.
    Nom d'usage.
    Prénom usuel.
    Etat matrimonial.
    Date de naissance.
    Ville de naissance.
    Département ou pays de naissance.
    Nationalité.
    Nationalité d'origine.
    Profession.
    Secteur professionnel.
    Coordonnées téléphoniques.
    Adresse de messagerie.
    Date de mariage.
    Nombre d'enfants au foyer des adoptants (biologiques ou adoptés).
    Nom du (ou des) pays où les candidats postulent.

    II. - Données relatives aux enfants adoptés

    Nom d'origine.
    Prénom d'origine.
    Sexe.
    Date de naissance.
    Pays d'origine.
    Nationalité.
    Atteint ou non d'une pathologie.


Fait le 10 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

C. Bouchard