Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire




Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire

NOR: JUST1510720A
Version consolidée au 19 septembre 2018


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2015,
Arrête :

La direction de l'administration pénitentiaire comprend cinq sous-directions :


- la sous-direction des missions ;


- la sous-direction des métiers et de l'organisation des services ;

- la sous-direction de la sécurité pénitentiaire ;


- la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;


- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.


Elle comprend également :


- le cabinet de la direction ;


- le département de la communication ;


- la mission de contrôle interne ;


- le service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux. Il est également assisté d'un directeur de cabinet.

La sous-direction des missions :


- conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;


- élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;


- développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;


- conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ;


- contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;


- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

La sous-direction des métiers et de l'organisation des services :


- élabore, en associant les organisations professionnelles, les référentiels métiers de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire ;


- définit et évalue les pratiques professionnelles des personnels de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires ;


- conduit les réflexions, définit les méthodes d'intervention et de prise en charge des personnes placées sous-main de justice, en élabore les référentiels ;


- veille à la bonne application des référentiels professionnels ;


- définit et met en œuvre les démarches qualité des processus de prise en charge des personnes placées sous-main de justice ;


- détermine et contrôle l'organisation des services ;


- définit, en liaison avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, la politique de formation sur les métiers pénitentiaires ;


- contribue à la politique de formation continue généraliste arrêtée par le secrétariat général ;


- organise les recrutements des corps spécifiques en lien avec le secrétariat général ;


- définit ses besoins et contribue au recrutement des corps communs, sous le pilotage du secrétariat général ;


- contribue à la définition et l'évolution des systèmes d'information utilisés par les personnels ;


- anime le retour d'expérience, diffuse les bonnes pratiques et les pratiques innovantes ;


- élabore et coordonne la politique de recherche dans le champ pénitentiaire, en lien avec le secrétariat général ;

- en lien avec le secrétariat général, définit la méthodologie d'évaluation et de production des indicateurs de pilotage dans le champ pénitentiaire, et apporte son concours à la production, par le service statistique ministériel, de statistique publique dans ce domaine ;


- assure, sur le plan de la formation et de la recherche, la tutelle de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

- coordonne, notamment en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, les actions visant à renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires.

Article 4 (transféré) En savoir plus sur cet article...
La sous-direction de la sécurité pénitentiaire :

- anime, coordonne et évalue les politiques de sécurité, en liaison avec les autres sous-directions ;


- pilote et évalue l'action de l'administration pénitentiaire en matière de lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation violente ;


- assure, au niveau national, la coordination et la mise en œuvre des actions de suivi et de prise en charge individuelles des personnes placées sous main de justice confiées à l'administration pénitentiaire, notamment celles qui sont susceptibles d'être en lien avec le terrorisme et la radicalisation violente ;


- coordonne l'action des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ;


- assure la veille et l'innovation en matière d'équipements et de technologies de sécurité ;


- supervise les activités de renseignement pénitentiaire, anime le réseau des cellules interrégionales de renseignement pénitentiaire et des délégués locaux du renseignement pénitentiaire, centralise les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement légalement autorisées à l'égard des personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, contrôle les actions déployées en ce domaine, évalue leur mise en œuvre, synthétise et diffuse les informations et renseignements collectés ;


- s'assure de la mise en œuvre du plan national de sécurité pénitentiaire ;


- assure la veille permanente, la remontée d'information vers les autorités en liaison avec le cabinet de la direction de l'administration pénitentiaire, le suivi et l'analyse des événements pénitentiaires ;


- gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication, les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services pénitentiaires.

Article 5 (transféré) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction du pilotage et du soutien des services, en liaison avec le secrétariat général :


- réalise la synthèse budgétaire pour l'ensemble des moyens de l'administration pénitentiaire ;


- gère les programmes immobiliers ;


- assure la gouvernance des systèmes d'information de l'administration pénitentiaire ;


- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifiques à la direction de l'administration pénitentiaire ;


- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;


- assure le pilotage national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats ;


- pilote, au sein de la direction, le contrôle interne comptable ;


- coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements et services ;


- coordonne l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.

Article 6 (transféré) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, en liaison avec le secrétariat général :

- met en œuvre, au sein de l'administration pénitentiaire, la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice et en suit les résultats ;
- anime le dialogue social de la direction ;
- met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général, les politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail des personnels ;
- est garante de la qualité des relations sociales et veille à l'application dans les services déconcentrés de la charte du dialogue social du ministère de la justice ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés, en liaison avec le secrétariat général qui les porte ;
- met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général ;
- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
- instruit les dossiers disciplinaires ;
- assure la gestion prévisionnelle des emplois ;
- autorise et coordonne les opérations d'affectation, de gestion administrative et budgétaire des personnels, sous réserve des compétences du secrétariat général concernant les corps communs et les agents non titulaires ;
- assure une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires.

Article 7 (transféré) En savoir plus sur cet article...

Le cabinet :


- assiste le directeur dans la coordination et le suivi des travaux de l'ensemble des sous-directions et services ;


- assure, en liaison avec les services du secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;


- développe et coordonne, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales du secrétariat général, les relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires ;


- assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information ;


- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux ;


- suit les questions parlementaires et écrites ;


- assure, en lien avec le secrétariat général, les relations avec les services du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;


- prépare les réponses aux rapports de la cour des comptes, et en assure le suivi en liaison avec le secrétariat général ;


- prépare les propositions de distinctions honorifiques ;


- est chargé des commandes relatives aux déplacements professionnels des agents de la direction et de leur suivi ;


- assure les relations avec le secrétariat général nécessaires aux besoins logistiques de la direction.

Le département de la communication :


- conseille la direction dans les domaines de la communication externe et interne ;


- conçoit et met en œuvre, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, les activités de communication de la direction ;


- conseille et coordonne les services déconcentrés pour les actions de communication.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
La mission de contrôle interne :


- assure la maîtrise opérationnelle interne continue des risques susceptibles d'affecter les missions, objectifs et activités opérationnelles de l'administration pénitentiaire ;


- identifie, hiérarchise et tient à jour la cartographie des risques opérationnels ainsi que des acteurs clefs de leur prévention ; veille ainsi à l'observation des textes législatifs, réglementaires et normes pénitentiaires en vigueur, nationales et européennes ;


- définit, en liaison avec les autres services de la direction et les directions interrégionales des services pénitentiaires, les référentiels et questionnaires de contrôle interne ;


- analyse les besoins de contrôle ; élabore, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, et réalise le programme annuel de contrôle des établissements et services ;


- assure une mission d'expertise et de conseil auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, portant sur la protection de la direction contre les risques liées aux activités opérationnelles.


Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 septembre 2015 sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2015.


Christiane Taubira