Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0163 du 17 juillet 2015 page 12196
texte n° 49



Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1516731A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2015 :
La démission de M. BARTHELET (André, Victor), notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier) dont était titulaire M. BARTHELET (André, Victor) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François ROBELIN et Michaël MIDROUILLET, notaires associés à la résidence de Vichy (Allier) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.