Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0163 du 17 juillet 2015 page 12196
texte n° 46



Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1516595A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme GHESQUIERE (Sabine, Anne, Marie, Jeanine, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).