Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


JORF n°0162 du 16 juillet 2015 page 12082
texte n° 21




Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

NOR: FCPT1508050R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/FCPT1508050R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/15/2015-859/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6414-1 et LO 6214-3 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 mai 2015 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2015 ;
Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 27 mai 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie


    I.-L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II.-L'article L. 743-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 312-18 », la phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes :» ;
    2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
    « Pour l'application de l'article L. 312-5 :
    « a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
    « b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” »


    I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II. - Les alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa de l'article L. 744-3 du même code :
    « c) Pour l'application de l'article L. 421-16 :
    « 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : “En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président.” ;
    « 2° Au III, les mots : “prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit,” sont remplacés par les mots : “, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plate-forme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente,” ».
    III. - L'article L. 744-10 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots suivants : « , à l'exception du II de l'article L. 433-1 » ;
    2° Après le premier alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
    « 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : “d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “de France” ;
    « 2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet » ;
    3° Au début du deuxième alinéa, la référence : « 3° » est ajoutée ;
    4° Au début du troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » et au début du quatrième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « b) » ;
    5° L'alinéa suivant est inséré après le quatrième alinéa :
    « c) Au deuxième alinéa, les références aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet » ;
    6° La référence : « 4° » est ajoutée au début du dernier alinéa.
    IV. - Le quatrième alinéa de l'article L. 744-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” sont supprimés et après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer”. »
    V. - L'article L. 744-12 du même code est ainsi modifié :
    1° Au I, la référence : « L. 451-1-2, » devient : « L. 451-1-2 à » ;
    2° Au deuxième alinéa, la référence : « II. - 2° » devient la référence : « II. - ».


    I.-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II.-L'article L. 745-1-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa :
    a) Les mots : « L. 511-12, » sont supprimés ;
    b) Après la référence : « L. 511-8-1, » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article L. 511-17, » ;
    c) Les mots : « des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, » sont remplacés par les mots : « de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du second alinéa de l'article L. 511-42, de l'article » ;
    2° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
    « Pour l'application du premier alinéa :
    « a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;
    « b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;
    « c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France. » ;
    3° Les alinéas suivants sont insérés après le treizième alinéa :
    « Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :
    « a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ” ;
    « b) Au dernier alinéa du I, les mots : “, s'agissant des sociétés de financement, ” sont supprimés ;
    « Pour l'application de l'article L. 511-15 :
    « a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. ” ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : “ Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ” ;
    « Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : “ agréées ” sont ajoutés les mots : “ ou d'un établissement de crédit ”. » ;
    4° L'alinéa suivant est inséré après le quinzième alinéa : « Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : “ surveillance consolidée équivalente ” le reste de l'alinéa n'est pas applicable » ;
    5° Au dix-septième alinéa, après la référence : « L. 511-35, » est insérée la référence : « L. 511-38, ».
    III.-Au premier alinéa de l'article L. 745-11 du même code, les mots : « à l'exception de l'article L. 533-4-1 et » sont supprimés.
    IV.-L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de l'article L. 745-12 du même code :
    « Au IV de l'article L. 550-1, les mots : “ mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation ” sont supprimés. »


    I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II.-L'article L. 746-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa :
    a) Avant les mots : « de l'article L. 612-22 » sont insérés les mots : « du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 » ;
    b) Les mots : « et de l'article L. 612-29 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40. » ;
    2° Les alinéas suivants sont insérés après le 2° du III :
    « 2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ” ;
    « 2° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas applicables. »
    III.-L'article L. 746-3 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, » et après les mots : « des articles » sont ajoutés les mots : « L. 613-20-2 à L. 613-20-4, » ;
    2° L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
    « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont supprimés. »
    IV.-L'article L. 746-5 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » devient : « L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4 » ;
    2° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-1° » devient : « 2° » ;
    3° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
    « II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
    « a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
    « b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : “ la Banque de France par l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 ” ;
    « c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ”. » ;
    4° Les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa :
    « 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
    « a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
    « b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion ” ;
    « c) Au 12° du II, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ”. » ;
    5° Les 2°, 3° et 4° du II deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° du II.

  • Chapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française


    I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II. - L'article L. 753-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 312-18 », la phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
    2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
    « Pour l'application de l'article L. 312-5 :
    « a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
    « b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.” »


    I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II. - Les alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa de l'article L. 754-3 du même code :
    « d) Pour l'application de l'article L. 421-16 :
    « 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : “En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président.” ;
    « 2° Au III, les mots : “prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit,” sont remplacés par les mots : “, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme,”. »
    III. - L'article L. 754-10 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 433-1 » ;
    2° Après le premier alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
    « 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : “d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, sont remplacés par les mots : “de France” ;
    « 2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;
    3° Au début du deuxième alinéa, la référence : « 3° » est ajoutée ;
    4° Au début du troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » et au début du quatrième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « b) » ;
    5° La référence : « 4° » est ajoutée au début du cinquième alinéa ;
    6° Au début de chaque alinéa, à partir du sixième alinéa et jusqu'au vingt-sixième alinéa ainsi qu'à la fin du vingt-sixième alinéa, sont ajoutés des guillemets ;
    7° La référence : « 5° » est ajoutée au début du dernier alinéa.
    IV. - Lequatrième alinéa de l'article L. 754-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” sont supprimés et après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer”. »
    V. - L'article L. 754-12 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la référence : « L. 451-1-2, » est remplacée par les mots : « L. 451-1-2 à » ;
    2° Au deuxième alinéa, la référence : « II. - 2° » devient la référence : « II. - 1° » ;
    3° Au début du dernier alinéa, la référence : « 3° » devient la référence : « 2° ».


    I.-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II.-L'article L. 755-1-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa :
    a) La référence : «L. 511-12, » est supprimée ;
    b) Après la référence : « L. 511-8-1, » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article L. 511-17 » ;
    c) Les mots : « des articles L. 511-41-1, L. 511-41-8, » sont remplacés par les mots : « de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de l'article » ;
    2° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
    « Pour l'application du premier alinéa :
    « a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;
    « b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;
    « c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France. » ;
    3° Les alinéas suivants sont insérés après le vingt-troisième alinéa :
    « Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :
    « a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ” ;
    « b) Au dernier alinéa du I, les mots : “, s'agissant des sociétés de financement, ” sont supprimés.
    « Pour l'application de l'article L. 511-15 :
    « a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. ” ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : “ Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ”.
    « Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : “ agréées ” sont ajoutés les mots : “ ou d'un établissement de crédit ”. » ;
    4° L'alinéa suivant est inséré avant les sept derniers alinéas : « Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : “ surveillance consolidée équivalente ” le reste de l'alinéa n'est pas applicable » ;
    5° Au dix-septième alinéa, après la référence : « L. 511-35 » est ajoutée la référence : «, L. 511-38 ».
    III.-Au premier alinéa de l'article L. 755-11 du même code, les mots : « à l'exception de l'article L. 533-4-1 et » sont supprimés.
    IV.-L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de l'article L. 755-12 du même code :
    « Au IV de l'article L. 550-1, les mots : “ mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation ” sont supprimés. »


    I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II.-L'article L. 756-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa :
    a) Avant les mots : « de l'article L. 612-22 » sont insérés les mots : « du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 » ;
    b) Les mots : « et de l'article L. 612-29 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40. » ;
    2° Les alinéas suivants sont insérés après le 3° du III :
    « 3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut de la statistique de Polynésie française ” ;
    « 3° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas applicables. »
    III.-L'article L. 756-3 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, » et après les mots : « des articles », sont ajoutés les mots : « L. 613-20-2 à L. 613-20-4, » ;
    2° L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
    « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont supprimés. »
    IV.-L'article L. 756-5 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » devient : « L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4 » ;
    2° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-1° » devient : « 2° » ;
    3° Les alinéas suivants sont insérés, après le premier alinéa :
    « II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
    « a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
    « b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : “ la Banque de France par l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 ” ;
    « c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ” » ;
    4° Les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa :
    « 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
    « a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
    « b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. ” ;
    « c) Au 12° du II, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. ” » ;
    5° Les 2°, 3°, 4° et 5° du II deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7° du II.

  • Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna


    I. - L'article L. 312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II. - L'article L. 763-2 du même code est complété par l'alinéa suivant :
    « Pour l'application de l'article L. 312-5, les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.” »


    I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II. - Les alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa de l'article L. 764-3 du même code :
    « c) Pour l'application de l'article L. 421-16 :
    « 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : “En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président” ;
    « 2° Au III, les mots : “prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit,” sont remplacés par les mots : “, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme,”. »
    III. - L'article L. 764-10 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « Futuna », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 433-1 » ;
    2° Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
    « 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : “d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “de France”. »
    3° La référence : « 2° » est ajoutée au début du deuxième alinéa ;
    4°Au début du troisième alinéa, la référence : « 1° » devient : « a) » et au début du quatrième alinéa, la référence : « 2° » devient : « b) » ;
    5° La référence : « 3° » est ajoutée au début du dernier alinéa.
    IV. - Lequatrième alinéa de l'article L. 764-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” sont supprimés et après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer”. »
    V. - L'article L. 764-12 du même code est ainsi modifié :
    1° Au I, la référence : « L. 451-1-2, » devient : « L. 451-1-2 à » ;
    2° Au deuxième alinéa, la référence : « II. - 2° » devient la référence : « II. - ».


    I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II. - L'article L. 765-1-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa :
    a) Les mots : « L. 511-12, » sont supprimés ;
    b) Après la référence : « L. 511-8-1, » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article L. 511-17 » ;
    c) Les mots : « des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2 » sont remplacés par les mots : « de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de l'article » ;
    2° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
    « Pour l'application du premier alinéa :
    « a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;
    « b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;
    « c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France. » ;
    3° Les alinéas suivants sont insérés après le treizième alinéa :
    « Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :
    « a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” ;
    « b) Au dernier alinéa du I, les mots : “, s'agissant des sociétés de financement,” sont supprimés.
    « Pour l'application de l'article L. 511-15 :
    « a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité”.
    « Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : “agréées” sont ajoutés les mots : “ou d'un établissement de crédit”. »
    4° L'alinéa suivant est inséré avant les trois derniers alinéas : « Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : “surveillance consolidée équivalente” le reste de l'alinéa n'est pas applicable. »
    III. - Au premier alinéa de l'article L. 765-11 du même code, les mots : « à l'exception de l'article L. 533-4-1 et » sont supprimés.


    I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
    II.-Le premier alinéa de l'article L. 766-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Avant les mots : « de l'article L. 612-22 » sont ajoutés les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 » ;
    2° Les mots : « et de l'article L. 612-29 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40. »
    III.-L'article L. 766-3 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « à l'exception » sont insérés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, » et après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « L. 613-20-2 à L. 613-20-4, » ;
    2° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont supprimés. »
    IV.-L'article L. 766-5 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » devient : « L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4 » ;
    2° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-1° » devient : « 2° » ;
    3° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
    « II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
    « a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
    « b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : “ la Banque de France par l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 ” ;
    « c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ” » ;
    4° Les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa :
    « 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
    « a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
    « b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion ” ;
    « c) Au 12° du II, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. ” » ;
    5° Les 2°, 3° et 4° du II deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° du II.

  • Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy


    L'article L. 725-1 du même code est ainsi modifié :
    a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est ajoutée ;
    b) Les alinéas suivants sont insérés après le dernier alinéa :
    « 2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :
    « a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité”. »


    L'article L. 772-1 du même code est ainsi modifié :
    a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est ajoutée ;
    b) Les alinéas suivants sont insérés après le dernier alinéa :
    « 2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :
    « a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité” ».

  • Chapitre V : Dispositions diverses


    1° Au deuxième alinéa de chacun des articles L. 511-33 et L. 531-12 du même code, après les mots : « Banque de France » sont insérés les mots : « ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, » ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 631-1 du même code, après les mots : « Banque de France, », sont ajoutés les mots : « l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, » ;
    3° Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
    a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;
    b) Les sections 1,2,3,4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4,5,6 et 7 de la nouvelle section 1 intitulée : « Information sur le donneur d'ordre » ;
    c) Après l'article L. 713-12 du même code est créée une section 2 ainsi rédigée :


    « Section 2
    « Définitions


    « Art. L. 713-13.-Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : “ établissement financier au sens du 4 de l'article L. 511-21 ” : une entreprise, autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, y compris notamment une compagnie financière holding, un établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1 et une société de gestion de portefeuille, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs des activités suivantes : prêts, crédits-bails, services de paiement, émission et gestion d'autres moyens de paiement ; octroi de garanties et souscription d'engagements ; transactions pour compte propre ou pour compte clients, participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents ; conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes ; conseils et services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; intermédiation sur les marchés interbancaires ; gestion et conseil en gestion de patrimoine ; conservation et administration de valeurs mobilières ; émission de monnaie électronique. »


    Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin