Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »




Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »

NOR: MENS1508095D
Version consolidée au 10 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2015 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " PRES Limousin Poitou-Charentes " ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Centre - Val de Loire Université ",
Décrète :


" Université confédérale Léonard de Vinci " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.


Les statuts d'" Université confédérale Léonard de Vinci ", annexés au présent décret, sont approuvés.


Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel " PRES Limousin-Charentes " et " Centre-Val de Loire Université " sont dissous.
Les biens, droit et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de ces établissements sont transférés à l'" Université confédérale Léonard de Vinci ".
Les comptes financiers de l'exercice 2015 de ces établissements sont établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression des établissements. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'" Université confédérale Léonard de Vinci ".

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ CONFÉDÉRALE LÉONARD DE VINCI "

    Préambule


    Les universités de Limoges et Poitiers ainsi que l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique ont décidé de constituer une communauté d'universités et établissements (COMUE) interacadémique en application des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche. Cette COMUE prend le nom d'" Université confédérale Léonard de Vinci ".

    L'université confédérale Léonard de Vinci est porteuse d'un projet partagé par tous les établissements qui la composent. L'ambition partagée par les établissements est de créer, dans le paysage national, une grande université en réseau de dimension européenne et de visibilité internationale grâce à son potentiel de recherche et d'enseignement supérieur. De par sa taille et son périmètre géographique, ce regroupement constitue ainsi un puissant levier de positionnement international et de structuration territoriale. Aussi l'université confédérale Léonard de Vinci portera-t-elle les contrats stratégiques de site. Le projet de l'université confédérale Léonard de Vinci dans la configuration proposée présente une grande cohérence intrinsèque et tire sa pertinence et sa force de l'originalité de son modèle organisationnel en réseau de sites équilibrés.

    Dans ce cadre, l'université confédérale Léonard de Vinci permet à ses membres de renforcer leur compétitivité en définissant une stratégie commune qui concerne tous les secteurs d'activité des établissements. Ils pourront ainsi collectivement non seulement se positionner comme l'interlocuteur incontournable des pouvoirs publics aux niveaux national et régional, mais aussi accroître leur visibilité européenne et internationale. L'université confédérale Léonard de Vinci est une université confédérale, autour d'un projet partagé, fonctionnant en réseau selon le principe de subsidiarité ascendante (faire ensemble ce qu'il n'est pas possible de faire seul). Aussi, au-delà du travail de concertation de ses membres, de coordination de leurs stratégies et de mutualisation de leurs activités, l'université confédérale Léonard de Vinci mettra en place de nouveaux outils, qui relèveront de sa compétence propre, pour impulser et intégrer les axes prioritaires de la stratégie globale commune.

    Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur et par une annexe sociale.

    Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Article 1er

    Nature juridique


    La communauté d'universités et établissements ci-après désignée " Université confédérale Léonard de Vinci " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'article L. 711-2 du code de l'éducation.


    Article 2

    Siège social


    Le siège social de l'université confédérale Léonard de Vinci est situé à Chasseneuil-du-Poitou - Bâtiment H 6 - 2, avenue Gustave-Eiffel - 86 962 Futuroscope Cedex.


    Article 3

    Composition du regroupement


    Article 3.1

    Composition du regroupement


    Le regroupement comprend les membres de la COMUE, ainsi que ses associés et partenaires, s'engageant sur tout ou partie du projet partagé. Les membres, les associés et les partenaires conservent leur personnalité morale.

    Les membres sont :

    1° Université de Limoges ;

    2° Université de Poitiers ;

    3° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (ENSMA).
    Les associés sont des établissements publics s'engageant sur le projet de la COMUE, mais prenant en charge seulement une partie de ce projet, en fonction de leurs compétences ou de leurs ressources.

    Une convention particulière lie la COMUE aux associés et aux partenaires. Cette convention doit déterminer les objectifs du partenariat ou de l'association liés au projet partagé. Elle doit préciser le concours apporté par ces établissements aux objectifs et missions de la COMUE ainsi que, pour les associés, leur participation aux instances de gouvernance de la COMUE.


    Article 3.2

    Principe d'adhésion au regroupement


    D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre la COMUE :

    1° Soit comme membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8 ;

    2° Soit en tant qu'associés, par décret suite à la signature d'une convention d'association conformément au troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8 ;

    3° Soit en tant que partenaires, par la signature d'une convention de partenariat, conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8.


    Article 3.3

    Principe de retrait et d'exclusion


    Toute volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat est communiqué au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait ou de résiliation envisagée. Les modalités du retrait d'un membre ou les conditions de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat, fixées en accord avec l'établissement concerné, sont approuvées par le conseil des membres et le conseil d'administration de la COMUE.

    Tout retrait de l'un des membres de la COMUE entraîne un retour à celui-ci des missions transférées, et le partage des biens et des valeurs de la COMUE ainsi que la participation aux engagements souscrits par la COMUE.

    L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration, après avis du conseil des membres. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.

    Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES DE LA COMUE


    Article 4

    Missions


    La COMUE porte le projet partagé prévu aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de vie de campus, de communication, et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

    Le volet commun correspondant au projet partagé adopté par le conseil d'administration de la COMUE, et approuvé par le conseil des membres à la majorité des deux tiers, adjoint au volet spécifique propre à chaque établissement et adopté par chacun de leurs conseils d'administration, constitue le contrat de site.


    Article 5

    Compétences


    Dans le cadre du projet partagé et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE assure :

    1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site ;

    2° La synergie entre établissements pour la mise en place de nouveaux projets de recherche et de formation dans le cadre de la stratégie du projet partagé ;

    3° La responsabilité de la politique doctorale qui recouvre, notamment, l'organisation des formations et le pilotage des écoles doctorales communes à tous les membres. Le diplôme de doctorat reste délivré par les établissements membres ;

    4° La définition d'une politique de signature commune pour la production scientifique des établissements membres, associés et partenaires, tout en permettant d'assurer à chacun la visibilité de ses contributions ;

    5° L'accréditation de masters en lien avec les axes scientifiques du projet partagé pour se positionner à l'international. Les étudiants sont inscrits dans les établissements membres ;

    6° La communication relative à la COMUE dans le cadre du périmètre du projet partagé ;

    7° La définition d'une politique numérique.

    En accord avec les membres, dans le cadre du projet partagé, la COMUE coordonne particulièrement la cohérence d'ensemble des actions des établissements liées à la politique et à la stratégie de :

    1° La communication et la lisibilité de l'offre de formation ;

    2° La réussite en licence ;

    3° La formation continue ;

    4° Le continuum de formation bac - 3 bac + 3 ;

    5° L'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;

    6° L'orientation active et l'admission post-bac ;

    7° Le développement de la mobilité des étudiants ;

    8° L'accueil et l'accompagnement des étudiants étrangers ;

    9° L'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire ;

    10° Les orientations de la politique de valorisation ;

    11° Le transfert et la diffusion des connaissances ;

    12° Un système de ressources documentaires ouvert et partagé au sein de la COMUE ;

    13° La formation des personnels.

    Toute évolution du périmètre des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable de tous les conseils d'administration concernés des universités et établissements membres.


    Article 6

    Moyens d'action


    Pour mettre en œuvre ses compétences, la COMUE dispose d'un délégué général. La COMUE s'appuie prioritairement sur les services des établissements membres, ou sur des mises à disposition de personnels.

    Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE LA COMUE


    Article 7

    Organisation générale


    La COMUE est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil des membres et d'un conseil académique.

    Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement.


    Article 8

    Conseil d'administration


    Article 8.1

    Composition


    Le conseil d'administration comprend trente-sept administrateurs :

    1° Six représentants des établissements membres de la communauté, soit deux représentants de l'université de Poitiers, deux représentants de l'université de Limoges et deux représentants de l'ENSMA ;

    2° Six personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

    3° Six représentants des entreprises, des collectivités territoriales des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;

    4° Dix représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements membres ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit cinq représentants au titre du collège A et cinq représentants au titre du collège B ;

    5° Six représentants des autres personnels exerçant au sein de la COMUE, ou dans les établissements membres ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres ;

    6° Trois représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE, ou dans un établissement membre.


    Article 8.2

    Mode de désignation ou d'élection


    Article 8.2.1

    Les membres des collèges 1° à 3°


    Les administrateurs mentionnés au 1° de l'article 8.1 sont élus par le conseil d'administration de chaque établissement sur proposition du président ou du directeur de l'établissement.

    La liste des entreprises et des associations dont les représentants siègent au titre de la catégorie 3° de l'article 8.1 est fixée par délibération statutaire du conseil d'administration, sur proposition des membres de la catégorie 1°.

    Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est élu ou désigné pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.


    Article 8.2.2

    Les membres des collèges 4° à 6°


    Les membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article 8.1 sont élus au scrutin direct. Les élections se déroulent sur la même période dans chacun des établissements.

    Pour le collège n° 4, chaque liste de candidats doit représenter au moins trois des quatre secteurs disciplinaires suivants :

    1° Sciences humaines et sociales ;

    2° Droit, économie, gestion ;

    3° Sciences et techniques ;

    4° Santé.

    Cette disposition ne s'applique pas aux collèges nos 5 et 6.

    Chaque liste de candidats doit assurer la représentation des trois établissements membres de la COMUE. Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

    Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants des usagers, dont le mandat est de deux ans.

    Lorsqu'un représentant des personnels ou des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D. 719-21 du code de l'éducation.

    L'élection s'effectue pour les trois collèges au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste. La liste qui n'a pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent des suffrages exprimés n'est pas admise à la répartition.

    Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.

    Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

    Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges des représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de la COMUE restant à courir.

    Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des usagers correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de la COMUE.


    Article 8.3

    Attributions


    Dans le cadre du projet partagé, et dans le respect du principe de subsidiarité, le conseil d'administration définit, par ses délibérations, la politique de la COMUE. Il exerce notamment les attributions suivantes :

    1° Vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;

    2° Approuve le projet partagé ainsi que le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;

    3° Approuve l'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE, et notamment la création et la suppression de ses composantes de coordination ;

    4° Approuve l'offre de formation et de diplômes de la COMUE ;

    5° Se prononce sur l'adhésion d'un nouveau membre, son principe et ses modalités ;

    6° Se prononce sur toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L. 718-16 précité ;

    7° Se prononce sur le retrait et l'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités ;

    8° Se prononce sur la dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;

    9° Approuve le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;

    10° Vote le règlement intérieur et ses modifications ;

    11° Vote les règles relatives aux formations pour lesquelles la COMUE est accréditée ;

    12° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de la COMUE et notamment des agents contractuels ;

    13° Délibère sur les questions et ressources numériques ;

    14° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

    15° Approuve les baux et locations d'immeubles ;

    16° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ;

    17° Accepte les dons et legs ;

    18° Approuve les contrats et conventions ;

    19° Autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes européens ou étrangers de toute nature ;

    20° Autorise la participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;

    21° Approuve le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;

    22° Elit le président de la COMUE ;

    23° Elit le vice-président des ressources numériques sur proposition du président ;

    24° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposés par le président, ces commissions ou comités étant placés directement sous l'autorité de celui-ci suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;

    25° Prend acte des recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;

    26° Approuve les modifications des présents statuts ;

    27° Vote la création du comité technique de la COMUE créé conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ;

    28° Désigne l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE ;

    29° Est destinataire du rapport d'activité annuel de l'université confédérale Léonard de Vinci ;

    30° Est destinataire des compte rendus des travaux du conseil académique.

    Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions.

    Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières mentionnées aux 14° à 19° ci-dessus.

    Le président peut, en outre, recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses, ou des virements des crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement, ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global. Il rend compte, à la séance suivante du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.


    Article 8.4

    Réunions


    Article 8.4.1

    Fréquence et modalités de convocation


    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, sur un ordre du jour fixé conjointement par le président et le conseil des membres. Il est, en outre, convoqué à la demande de la moitié au moins des administrateurs sur un ordre du jour déterminé.


    Article 8.4.2

    Quorum


    Sous réserve des dispositions ci-dessous, le conseil délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les administrateurs peuvent donner procuration à un autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours à compter de la date de cette séance du conseil d'administration. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.


    Article 8.4.3

    Présidence de séance


    Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par un des vice-présidents désigné par le président. A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des administrateurs présents ou représentés.


    Article 8.4.4

    Prise de décision


    Chaque administrateur dispose d'une voix délibérative au conseil d'administration. Sauf disposition contraire des présents statuts, les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Lorsque le président n'est pas membre du conseil d'administration, le nombre de voix du conseil est augmenté d'une voix.

    Sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration :

    1° L'élection du président ;

    2° Les modifications des présents statuts incluant notamment l'adhésion de tout nouveau membre, l'exclusion ou le retrait d'un membre ;

    3° L'association ou la dissociation de tout établissement ou organisme.

    Le règlement intérieur est adopté et modifié par une délibération du conseil d'administration votée à la majorité des deux tiers, après avis favorable du conseil des membres exprimé à l'unanimité.


    Article 8.4.5

    Invités


    Les recteurs d'académie assistent ou se font représenter aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

    Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil. Les chefs d'établissement membres, l'agent comptable et le délégué général assistent aux séances du conseil avec voix consultative.


    Article 8.4.6

    Caractère exécutoire


    Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.


    Article 9

    Conseil des membres


    Article 9.1

    Composition du conseil des membres


    Le conseil des membres réunit le président et le directeur ou leur représentant de chaque établissement membre de la COMUE.

    Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Le conseil des membres est présidé par le président de la COMUE, qui n'a pas de voix délibérative.


    Article 9.2

    Attributions


    Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux, à la définition des ordres du jour et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.

    Il prépare les propositions et est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

    1° Les orientations générales et la stratégie de la COMUE ;

    2° L'adoption et la modification du budget ;

    3° Les demandes d'association ou la dénonciation d'une convention d'association ;

    4° La préparation du volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la communauté d'universités et établissements ;

    5° Les modifications apportées aux présents statuts ;

    6° La préparation des travaux du conseil académique ;

    7° L'adoption ou la modification du règlement intérieur de la COMUE ;

    8° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE.


    Article 9.3

    Avis et vote


    Le conseil des membres se réunit a minima avant chaque séance du conseil d'administration. Il est possible d'assurer la participation des membres par visioconférence ou par des moyens de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

    Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres de ce conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.

    Les membres de ce conseil peuvent donner procuration à un autre membre de ce conseil. Nul ne peut porter plus d'une procuration.

    L'agent comptable, le président du conseil académique, le délégué général peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibératives.

    Le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

    Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une voix.

    Les avis du conseil des membres sont acquis :

    1° A la majorité des membres présents ou représentés sur le point 2° mentionné à l'article 9.2 ci-dessus ;

    2° A la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 9.2 ci-dessus ;

    3° A l'unanimité des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 7° et 8° de l'article 9.2 ci-dessus.


    Article 10

    Conseil académique


    Article 10.1

    Composition


    Le conseil académique comprend quarante-cinq membres :

    1° Vingt-huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit quatorze représentants au titre du collège A et quatorze représentants au titre du collège B ;

    2° Trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et dans l'un des établissements membres ;

    3° Cinq représentants d'usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre ;

    4° Il comprend également des représentants des établissements membres :

    a) Un représentant de chaque université membre ;

    b) Un représentant de chaque école membre ;

    5° Des personnalités extérieures :

    a) Un représentant des centre régionaux des œuvres universitaires associés à la COMUE ;

    b) un représentant des établissements de santé associés à la COMUE ;

    c) deux représentants des autres associés ou partenaires ;

    d) Deux personnalités qualifiées.


    Article 10.2

    Mode de désignation


    Les représentants du collège n° 1 de l'article 10.1 sont élus au scrutin indirect uninominal majoritaire à deux tours de la façon suivante :

    1° Douze sont élus par le conseil académique de chaque université, dont au moins quatre sont issus de la commission recherche et au moins quatre de la commission formation de chaque université ;

    2° Quatre sont élus par le conseil d'administration de l'ENSMA.

    Les représentants du collège n° 2 de l'article 10.1 sont élus au scrutin indirect de la façon suivante :

    1° Le conseil académique de chaque université élit un représentant du collège n° 2. Il est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;

    2° Le conseil d'administration de chaque école élit un représentant du collège n° 2. Il est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

    Les représentants du collège n° 3 de l'article 10.1 sont élus de la façon suivante :

    1° Le conseil académique de chaque université élit deux représentants du collège n° 3. Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;

    2° Le conseil d'administration de chaque école élit un représentant du collège n° 3. Il est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

    Les représentants du collège n° 4 de l'article 10.1 sont élus par les conseils d'administration des universités ou écoles membres, sur proposition des présidents d'université ou des directeurs d'établissement. Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

    Pour tous les votes au scrutin uninominal à deux tours indiqués dans le présent article, l'élection est acquise au premier tour si le candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au second tour à la majorité simple.

    Les représentants du collège n° 5 de l'article 10.1 sont désignés par les établissements associés et partenaires. Les personnalités qualifiées sont élues par les membres du conseil académique à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du président de la COMUE. Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu de majorité absolue, un second tour est organisé. Les personnalités qualifiées sont alors élues à la majorité simple des membres présents ou représentés.

    Dans l'ensemble des collèges, seuls les grands électeurs sont éligibles.


    Article 10.3

    Mandat des membres et présidence du conseil académique


    Le président est élu à la majorité des membres du conseil académique présents ou représentés, dans le cadre d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il est déclaré élu au premier tour s'il obtient la majorité absolue et au second tour s'il obtient la majorité simple. Son mandat est fixé à quatre ans, renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil académique est d'une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois.

    Le mandat du président du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.


    Article 10.4

    Attributions et avis


    Conformément au dernier alinéa de l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Il donne son avis sur le projet partagé et sur le volet commun du contrat pluriannuel mentionnés, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-5 du même code.

    Il élit son président.

    En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique.

    Le conseil académique en formation restreinte est présidé par le président du conseil académique si ce dernier est un membre élu d'un rang au moins égal à celui des enseignants-chercheurs dont la question est examinée. A défaut, le conseil est présidé par un membre élu du conseil, doyen d'âge, professeur des universités, ou d'un rang au moins égal à celui des enseignants chercheurs dont la question est examinée

    Afin de préparer ses avis, le conseil académique peut s'organiser en commissions, dont il définit la composition et les missions.

    Le conseil rend valablement ses avis si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. Il est possible d'assurer la participation des membres par visioconférence ou par des moyens de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

    Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il rend alors valablement ses avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

    Chaque membre dispose d'une voix. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés. Sont considérés comme présents ceux qui siègent dans la salle du conseil et ceux siégeant par visioconférence. Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Lorsque le président n'est pas membre du conseil académique, le nombre de voix du conseil est augmenté d'une voix.


    Article 10.5

    Réunions


    Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut, en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.

    Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil académique selon les conditions définies par le règlement intérieur.

    Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE LA COMUE


    Article 11

    La présidence


    Le président est élu à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, dans le cadre d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il est déclaré élu au premier tour s'il obtient la majorité absolue et au second tour s'il obtient la majorité simple. Son mandat est fixé à quatre ans, renouvelable une fois. Ce mandat est incompatible avec celui de président du conseil académique et celui de président ou directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche.

    Avant la réunion du conseil d'administration lors de laquelle a lieu l'élection, les candidats sont auditionnés par le conseil des membres qui donne un avis transmis aux membres du conseil d'administration avant l'élection.

    Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge légale de soixante-huit ans, il exerce ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge. Il peut être mis fin à tout moment au mandat du président par une décision prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration.

    Le président assure la direction de la COMUE dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration :

    1° Il préside le conseil d'administration. A ce titre, il prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;

    2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ; tout membre peut demander à ajouter un point à l'ordre du jour, point soumis en début de séance à l'approbation du conseil des membres ;

    3° Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;

    4° Il représente la COMUE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;

    5° Il prépare le budget et l'exécute ;

    6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la COMUE ;

    7° Il rend compte annuellement au conseil d'administration des décisions et de sa gestion ;

    8° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration, après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;

    9° Il a autorité sur les personnels de la COMUE et une autorité fonctionnelle sur les agents désignés pour porter des projets dans le cadre de la COMUE ;

    10° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime nécessaire suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;

    11° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;

    12° Il propose un ou des vice-présidents ainsi que des directeurs pour avis préalable du conseil des membres et vote conforme du conseil d'administration, puis les nomme. La proposition puis la désignation de ces vice-présidents doivent assurer une représentation équilibrée des établissements membres de la COMUE ;

    13° Il peut déléguer sa signature au délégué général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité hiérarchique ou fonctionnelle ;

    14° Il signe les marchés, conventions et transactions dans les conditions déterminées par le conseil d'administration ;

    15° Il rédige un rapport annuel d'activités qui est présenté au conseil d'administration.

    Titre V : RESSOURCES FINANCIÈRES - GESTION FINANCIÈRE, ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE


    Article 12

    Dispositions applicables


    La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.


    Article 13

    Recettes


    Les recettes de la COMUE comprennent notamment :

    1° Les contributions de toute nature apportées par les membres, les associés et les partenaires, dans les conditions prévues dans les conventions d'association et de partenariat ;

    2° Les subventions de l'Etat ;

    3° Les subventions des collectivités territoriales ;

    4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la COMUE à des programmes nationaux ou internationaux ;

    5° Les dons et legs ;

    6° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.


    Article 14

    Dépenses


    Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.


    Article 15

    Agent comptable


    L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la COMUE.


    Article 16

    Révision des statuts


    Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE prise à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil des membres.


    Article 17

    Règlement intérieur


    Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après avis favorable à l'unanimité du conseil des membres.

    NOTA :

    Aux termes du II de l'annexe au décret n° 2017-1307 du 25 août 2017, les modifications apportées à la composition des collèges 2° à 6° de l'article 8.1 relatif à la composition du conseil d'administration prennent effet au prochain renouvellement général de ce conseil.


Fait le 13 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert